Faits et procédure 2.

X..., qui était employé par la société Protection surveillance incendie (PSI) en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 1998 après mise à pied conservatoire

des engrais produits au cours de la nuit; que la cour d'appel (Poitiers, 30 mai 1995) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Socofer fait grief

X... comme travailleur indépendant et notifié à la société Manuli auto France un redressement au titre de cotisations sociales, cette dernière a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dyneff, société anonyme, dont le siège est RN 13, ..., en cassation

X..., engagé par la société MDB informatique le 3 février 1999 en qualité d'administrateur de bases de données, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief

la société Lefebvre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que dès l'instant où la cour d'appel écartait des débats les dernières conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Montigny-le-Bretonneux

Eymard s'est prévalue du manquement de la société Matelest à ses obligations contractuelles; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 6 septembre 1989 ; Attendu que la société Eymard

a saisi le tribunal qui a accueilli sa demande en décharge des impositions en résultant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et rejeté

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Maneloc, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETANDEX (ex ETANCO), dont le siège social est ...

; Sur le premier moyen : Attenque la société Bielloni Castello fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état de l'absence de signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Imprimerie Paradis, dont le siège social est ...

convention ou par décision de justice ; qu'en retenant que l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés exposantes était nécessairement consacrée, en l'absence de toute convention

) une lettre par laquelle elle s'engageait à "faire en sorte que la société Domel soit toujours en mesure de respecter ses engagements" envers lui et de conserver sa participation dans le capital de cette

En 2011, il a été mis fin aux fonctions sociales de M. [G], qui a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. 3.

La société Ajne fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 3 mai 2019 ayant rejeté sa demande en paiement à l'encontre de la société Ademaj, alors

a accepté le débat sur ces faits distincts de ceux initialement visés à la prévention ; qu'en l'espèce, Dusano A...a été poursuivi pour abus de biens sociaux pour avoir, à Tourcoing, de 1994 à 1996, fait

Cette semaine, je constate à nouveau que tu es absent du bureau. Cela fait aujourd'hui 3 semaines que tu es en absence injustifiée.