CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., domiciliée [...] , tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière

Marcel X..., demeurant à Malay-Le-Grand (Yonne), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritier de son père M.

(Dordogne) agissant en qualité d'héritiers de Mme Mathilde B..., née A..., décédée en cours de procédure, le 1er juin 1988, qui ont repris l'instance par acte déposé le 15 avril 1991, en cassation d'un

au droit de préemption de la Safer, qu'il s'agissait d'un terrain agricole, étant noté qu'il résulte du même acte qu'à la date de cette vente, M.

AUX MOTIFS QUE : « que Madame Carme Josephita Y... est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée AC 50 colline Nettle d'une contenance de 51 a 01 ca aux termes d'un acte de vente dressé par Maître

Adrien de J..., légataire des 9/10 de la quotité disponible et fait des legs particuliers ; que Georges de L..., soutenant que M. de J... avait, par ses manoeuvres dolosives capté l'héritage, a assigné

L'acte authentique du 10 octobre 1997 fait donc pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Alfred X... est décédé le 1er août 1976 et que la valeur du fonds de commerce a alors été évaluée à 400 000 francs dans la déclaration de succession ; que les héritiers de M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Stéphanie X... est née le 1er février 1966 ; que son acte

[D] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 2], tous deux pris en qualité d'héritiers de [U] [F], défendeurs à la cassation.

[D] et [G] [H] en leur qualité d'héritiers de [W] [H], décédé le 17 avril 2009, et leur assureur la société La médicale.

Le 23 avril 2018, la banque a signifié l'acte notarié aux héritiers de Mme [V] puis, les 17 janvier, pour M. [F] [P] en son nom propre, et 3 mai 2018, pour M. [P], Mme [P] et M.

Z... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2017), que, par acte du 2 septembre 2002, Maurice Y... a promis de vendre

laissant pour lui succéder son épouse, Laurence D..., et leurs deux enfants, Mme Y... et Pierre X..., en l'état d'un testament ; que Laurence D... et ses deux enfants ont, le 19 avril 2004, signé un acte

I..., auquel la défunte avait donné, par acte sous seing privé du 3 août 2007, puis, par acte authentique du 11 octobre 2007, le mandat de vendre ses biens immobiliers, et la société Act Contractant Général

, le livret de Caisse d'épargne commun n'avait plus fait l'objet d'aucun versement ni d'aucun mouvement, que les testaments établis par chacun des époux au profit de l'autre avaient constitué non un acte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 13 JUIN 1983), QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1979, LES EPOUX JEAN-MARIE Y... ET LEURS TROIS X...

ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse-Midi toulousain ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure