A... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait manqué à ses obligations professionnelles en empêchant le salarié d'exercer la politique des prix de la

Malheureusement nous sommes au regret de constater qu'aucun changement n'est intervenu au cours des dernières semaines ; bien au contraire.

de travail en raison de divers manquements de l'employeur, notamment relatifs à la durée du travail, et ont sollicité à titre subsidiaire que leur licenciement économique, du 21 janvier 2016, soit jugé

concernant la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'à défaut de respecter la procédure de licenciement, la rupture de la relation contractuelle par la survenance du terme du dernier contrat

pour licenciement nul.

Y... n'a pas été licencié de fait et il sera donc débouté de ses demandes relatives au licenciement de fait ; ( ) que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits

pas établis, la rupture du contrat de travail ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et doit être requalifiée en démission ; en conséquence, la demande relative

, date du licenciement ; Alors 1°) que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat

rechercher si des manquements ou des agissements fautifs de l'employeur sont la cause de l'inaptitude qui est elle-même à l'origine du licenciement, étant observé que le salarié ne se place pas sur le

, le droit à l'indemnité de licenciement s'appréciait, sauf disposition contraire, à la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail ; que par ailleurs, il résultait des articles L. 1234-

« CasaPizza Grill », « Casa» et « La Casa » ont fait l'objet d'un enregistrement INPI sous le n° 1739 513, le 28 janvier 1991 et sont exploitées par la société Casapizza, sous contrat de licence de marque

de résiliation du contrat de travail était justifiée; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; la date de la rupture est fixée à la date

du licenciement ; que Mme E...

H... disposait bien du pouvoir de licencier donné par le conseil d'administration et que le licenciement de monsieur B... n'est donc pas entaché de nullité ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 114-19 du

La nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail emporte pour le salarié un droit à réintégration.

le 12 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche ; Sur

demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il estime que l'employeur manque à ses obligations ; que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bull, société par actions simplifiée, dont le siège

PERMANENTE, DANS LAQUELLE L'ACTION SYNDICALE ET L'ACTION POLITIQUE ETAIENT INDISSOLUBLEMENT LIEES, AVAIENT INEVITABLEMENT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE SA COLLABORATION EDUCATIVE AVEC LA DIRECTION ET

Y... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Atsi formation, société par actions simplifiée