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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061
27 septembre 2017
Vous avez publiquement manifesté votre désaccord par rapport à ces décisions du Conseil d'administration.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110316
29 mai 2019
G... en remboursement des dividendes indûment perçus à hauteur de la somme totale de 116 370,29 euros, le défendeur devant faire son affaire des impôts correspondants versés à l'administration fiscale,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10305
20 mars 2019
Le poste de Directeur Général, devrait être pourvu au cours du 1er semestre 2014. Là aussi le recrutement avance.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01616
6 juillet 2011
Y... ; qu'il fait valoir que la prétendue dégradation des créances douteuses s'inscrit dans le courant du deuxième semestre 2006, ce qui constitue un épisode normal pour un portefeuille de clientèle réparti
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210341
17 juin 2021
procédure tendant à voir résilier le bail pour loyers impayés, que le gérant a déclaré la cessation des paiements dès le 28 janvier 2004 après moins d'une année d'activité ; que l'administrateur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300233
18 février 2014
expulsion et de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique, d'AVOIR dit qu'il serait procédé à l'enlèvement des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à leur séquestration
ECLI:FR:CCASS:2017:C300920
14 septembre 2017
encore alors qu'ils poursuivent la démolition de la dalle commune de mettre en cause le syndic, nonobstant l'initiative prise en cours d'instance par Brigitte Z... aux fins de désignation d'un administrateur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01807
15 octobre 2014
en ces termes " Monsieur X... a toujours été embauché à mi-temps, Il l'a annoncé à maintes reprises notamment en public, lors de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été présenté aux administrateurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00747
15 septembre 2009
cette rupture était intervenue selon les propres constatations de la cour d'appel alors que le processus de fusion était proche de son terme, le dépôt du projet de fusion, accepté par les conseils d'administration
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10256
13 mars 2019
G... » ; - la copie de trois organigrammes intitulés « Central Function – Finance/Administration » pour les années 2006, 2007 et 2009 dans lesquels apparaît M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00693
22 septembre 2021
[Y] [T], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi, puis de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ la société [I] [N], société d'exercice libéral
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01085
24 novembre 2009
commerce mais l'a qualifié de mandat d'intérêt commun ; que le contrat stipulait qu'il était conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa signature puis tacitement renouvelable, d'abord pour un second semestre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102
29 septembre 2021
[O] et 3 autres collègues déposent un dépôt de plainte commune au procureur de la république pour contrainte physique, séquestration, harcèlements et entrave à la liberté du travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221
29 janvier 2014
Y... en sa double qualité de président de la société groupe Proclif et d'administrateur du GIE SFP », la cour d'appel, qui a occulté l'entête visant exclusivement le « groupe Proclif », dont il résultait
ECLI:FR:CCASS:2009:C101212
8 décembre 2009
du notaire des consorts B..., par voie de télécopie, le 21 décembre 2000, une copie de la déclaration de succession qui devait être signée par les consorts B... le 2 février 2001 puis remise à l'administration
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10566
22 mai 2019
W..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Overlap, 2°/ à la société C. C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mission conduite par M. S...
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01062
2 décembre 2014
du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de cette société et prononcé une interdiction de gérer à leur encontre pour une durée de trois ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02458
(Administrateur du Réseau Informatique), Représentante du Personnel, dont le mandat et les responsabilités inhérentes ne sont pas contestés par Monsieur X..., régulièrement avisée, a assisté à ce contrôle
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00923
20 octobre 2009
Distriborg à payer à la société La Vie claire la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect de la convention d'assistance dès le début du second semestre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059
19 janvier 2016
[H] indiquait que des devis étaient en cours pour le premier semestre 2007 ; que l'avenant proposé à la signature des franchisés précisait notamment que « Bien évidemment, la marque [3] sur laquelle le
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