L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la rupture conventionnelle et de le condamner à payer à la salariée diverses indemnités, alors « que si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

, que les dispositions de l'article 28 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances n'étant applicables qu'au personnel non régi par la convention du 14 mai 1947

si la procédure suivie est ou non conforme aux exigences de la Convention européenne ; qu'en refusant de le faire, ils ont violé les textes susvisés ; "2°) alors que, la circonstance que la loi nationale

applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable des contraventions et condamné à

applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable des contraventions et condamné à

applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable de la contravention et condamné à

applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable des contraventions et condamné à

applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable des contraventions et condamné à

applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable des contraventions et condamné à

requalifier le contrat à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, pour juger que l'AGS est tenue de garantir les dommages -intérêts pour rupture anticipée alloués

collective applicable ; qu'il en résultait que le droit à l'indemnité de non-concurrence, trouvant sa cause dans le contrat de travail et la convention collective, était déjà né lors de la rupture dudit

B..., alors en liquidation des biens, frappé de dessaisissement, avait personnellement agi avec l'assistance du syndic ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

B... comme délégué syndical spécifique ; alors que, d'une part, en cas de désignation en vertu de dispositions légales, de délégués syndicaux dans le cadre d'une unité économique et sociale constituée

publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret du 27 décembre 1985 ; alors

intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

, afin que la société Generali puisse les offrir en compensation à la préfecture de Paris pour obtenir l'autorisation d'affecter à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation ; que

collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'estimant que ladite convention lui était applicable et qu'elle avait droit à un coefficient supérieur à celui qui

Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti en 1992 à la société Pharmacom une avance sur marchandises garantie par un gage portant sur un lot de produits de la société débitrice ; que la convention

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la convention collective générale « Zeiterarbeit des Bundesverbandes Zeiarbeit, Personal, Diensleistung (BZA) » .