à la phase II du poste Télécoms, ce dont il résultait que l'acompte de 5% était dû, la cour d'appel, qui a refusé de faire application de la convention, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

IRRECEVABILITE ET REJET du pourvoi formé par : - X...- Y...

par la société Venedim telecom & réseaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 13 et 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R 517-7 du Code du travail, selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration

X... a notifié à la société France Télécom la confirmation de la désignation de M.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 Mme [R] [M], épouse [I] [N], domiciliée [Adresse 6], a formé

rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

Q..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 31 décembre 2019, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 6 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Il ressort cependant de l'enregistrement du premier appel téléphonique de C...

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° H 19-13.100 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles

l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Darty télécom

professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

des 20 juillet 2015 et 11 janvier 2016, et lui indiquait expressément avoir formé appel en cette qualité ; "2°) alors que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable

SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2003, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chepar, dont le siège est ..., en cassation