510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34

de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article

de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article

de son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que la grève invoquée ne pouvant constituer une circonstance insurmontable nuisible pour la personne maintenue en zone d'attente au sens de l'article

par M. le préfet de Police, direction de la Police Générale, 8e bureau, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris (35

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents :

à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci de respecter l'article

à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci de respecter l'article

présentée avant toute défense au fond ; Qu'un tel moyen qui tend à remettre en cause la chose définitivement jugée, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

(son hospitalisation dans un service psychiatrique) et qu'en vertu de l'article 35 de la même loi, il est interdit de faire la preuve de la vérité des imputations diffamatoires ; "1 ) alors que, selon

"L'ECHO DU CALCRE", PERIODIQUE EDITE PAR L'"ASSOCIATION DU COMITE DES AUTEURS EN LUTTE CONTRE LE RACKET DE L'EDITION" (L'ASSOCIATION), AYANT POUR DIRECTEUR DE PUBLICATION M Y..., FIT PARAITRE DEUX ARTICLES

d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

vérification ; que, dès lors, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle qui leur est reconnu par l'article

34 et 39 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et d'une violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un manque

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal Présent, dans son numéro 3426 en date du 27 septembre 1995, a publié en première et deuxième pages un article signé JM intitulé " Cheu-Cheu X... récidive.

IMMOBILIERE, A TOUT LE MOINS LE SURSIS A STATUER SUR L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QUE LE CREANCIER POURSUIVANT SE SOIT SOUMIS A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SI BIEN QUE LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES

Francis X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai rendue le 27 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article