Y... une indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, une indemnité de licenciement conformément à son article L.1234-9 et des dommages et intérêts

L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail

Compte tenu de cet élément, et en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, il convient de débouter M.

L.1235-3 du code du travail, l'indemnité versée au salarié ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 11 salariés ne peut être inférieure

En considération de ces éléments, et par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise employant habituellement plus de 11 salariés, il y a lieu d'allouer à M.

l'indemnisation au titre de la rupture prononcée aux torts de l'employeur, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L. 1232-1 et suivants et L. 1233-3 et suivants du code du travail ; 3°/ que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

L. 1235-3 du code du travail, était bien supérieur aux salaires des six derniers mois, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le principe

, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans

L. 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L. 1234-1-3° du code du travail, Kenan X... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux ans a droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois ; en 2010, le

, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au regard de son ancienneté, Mme E... est fondée

qui s'élève à 3 621,45 euros ; Sur le préavis ; qu'aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale

septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les nouveaux barèmes d'indemnisation codifiés à l'article L 1235-3 du code du travail sont applicables aux licenciements

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail, a décidé de reconnaître l'inaptitude de la salariée en date du 14 février 2013, d'où il s'ensuit que le licenciement est sans cause

L. 1235-3 du code du travail, la somme de 25 000 € au titre du préjudice qu'elle a subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié

dispositions susvisées ; 3°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère