sanctionnée si le dénonciateur sait que les faits sont faux ou partiellement inexacts ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement, selon l'article 226-10 du Code pénal, de la décision définitive

des exportations, a des qualifications comptables et juridiques particulières lui permettant de se rendre compte de toute la portée économique, juridique et comptable de ses affirmations ; qu'en définitive

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de liquidation d'astreinte formée par M.

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme ayant déjà été irrévocablement jugée et accueillie, sa demande formée contre la société MMA correspondant à la restitution des sommes payées au titre des astreintes

; que le document intitulé « procès-verbal de recette », en date du 26 mars 2004, comportait les mentions suivantes de la société PC Log : « acceptation sans réserve donnant lieu au "Go" définitif

M... avait été condamné, par décision définitive du 17 mars 2010 rendue par la cour d'appel de Bastia, à démolir sous astreinte les constructions illicites, ce qu'il n'avait pas fait bien au contraire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par un précédent arrêt du 10 novembre 1972, devenu définitif, la cour d'appel a ordonné, sous astreinte, et dans un délai de 6 mois, la démolition d'une

date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

le montant de l'astreinte due par eux en exécution d'une ordonnance de référé du 14 janvier 1983 leur ayant enjoint de restituer les livres et pièces comptables de la société Salala Beach ; Sur le premier

X... relative à la liquidation de l'astreinte ; "aux motifs que sur les demandes en liquidation de l'astreinte et en autorisation de faire procéder aux frais des consorts Y... aux travaux de démolition

ou à tout le moins, les documents permettant d'immatriculer définitivement les matériels – remorque double-essieux MDG 800 et grue SDG04 – sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de

de caractériser sa bonne foi ; que dès lors, en n'effectuant pas cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "3°) alors que le sérieux de l'enquête à laquelle est astreint

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que par arrêt du 14 mars 1986, devenu définitif, Albert X... a été déclaré coupable d'avoir notamment exécuté des travaux de construction immobilière sans avoir

X... l'a assignée en liquidation de cette astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Citya paradis fait grief à l'arrêt de faire droit à la liquidation de l'astreinte, alors, selon

, dans un délai de 6 mois à compter de l'arrêt, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de fixer le point de départ de l'astreinte "à l'issue d'un

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE D'ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DES SOMMES QUI NE LUI ONT PAS ETE PAYEES A LA SUITE D'UN RETARD DE PLUS DE VINGT ANNEES DE L'ETAT A L'INDEMNISER

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 décembre 2007), qu'une l'ordonnance de référé a condamné, sous peine d'astreinte

La nature particulière de la fonction ne permet pas de présupposer ni de la nature, ni du nombre, ni de la durée des interventions liées à cette astreinte.

[Z] et Mme [M] ont saisi le juge de l'exécution d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour infirmer la décision du juge de l'exécution et dire n&apos