, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement par motifs propres et adoptés, que la saisie-attribution ne pouvait porter que sur

les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions

Services ont par actes du 2 au 4 août 1994, fait procéder à son encontre, notamment à des saisies-attributions, notamment entre les mains des sociétés Panavi, Thoury et Rault Distribution ; qu'au motif

être étendu aux cadres des catégories P1 et P2, au titre de l'avancement au choix minimum prévu par les dispositions de l'article 8-1-2° de la convention collective applicable et se traduisant par l'attribution

prime de vacances ; alors que, d'autre part, cette disposition conventionnelle oblige simplement l'employeur à consacrer un certain pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés à l'attribution

X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de cette société, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la saisie-attribution ;

avait pris l'engagement d'y consentir avant la célébration du mariage", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution

résultant de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le commettant doit établir que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étangères à ses attributions

.. était appelé à exercer des responsabilités importantes bénéficier d'une large autonomie et créer un service comportement du personnel, de sorte qu'il conservait la qualité et le niveau de ses attributions

[V] un procès-verbal de saisie-attribution au titre de loyers impayés par la société Le Local. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'une prestation, faute que soient réunies les conditions de cette attribution, n'est pas une sanction ; qu'en considérant, en outre, que, pour ces deux transports, la sanction prononcée n'était pas en

euros brut, avant revalorisation contractuelle, liée à son état d'invalidité permanente, tant qu'il bénéficiera de la pension d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard, jusqu'à la date d'attribution

[P] demandait, dans ses conclusions, l'infirmation du jugement et l'attribution de la somme réclamée en première instance, en renvoyant aux conclusions déposées devant le tribunal correctionnel ; qu'en

une faute disciplinaire le fait pour un directeur d'établissements de s'abstenir, de manière répétée et persistante, malgré des relances de l'employeur, d'exécuter des tâches qui entrent dans ses attributions

avec une détention, alors : « 1°/ qu'en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue et la cour d'appel, qui exerce alors les attributions

janvier 2023), le 28 mars 2019, le comité technique départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence - Alpes - Côte d'Azur (la SAFER) a donné un avis favorable à l'attribution

médico-sociale précoce et directeur technique de ce centre ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt d'une part qu'il a été embauché en qualité de médecin chef du service du CAMSP et que "ses attributions

Interprétant l'article 25 précité du règlement Bruxelles I bis, la Cour de justice a dit pour droit qu'une convention attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut

La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors de ses fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions