cessionnaire de son cabinet de dentiste une somme de 225 234 euros, n'a pas à être prise en considération pour l'évaluation de son patrimoine, car elle sanctionne des faits de dol commis lors de la cession

la succession dans les conditions des articles 843 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué du 4 juin 2007 retient qu'ainsi que l'avait relevé la cour dans son arrêt mixte du 21 février 2005, par l'effet

I... ne fait pas état de problèmes de santé, La durée du mariage : En espèce le mariage a duré 28 ans dont 21 ans de vie maritale effective et seule cette durée du mariage doit être prise en compte,

établir que la société Financière d'Uzès avait rempli son obligation d'évaluer la situation et les compétences de M. et Mme X..., ainsi que les objectifs qu'ils poursuivaient au titre des placements effectués

En effet, une végétation très dense et impénétrable empêche de circuler avec du matériel topographique sur les parcelles [...] .

, Mme X... a exercé des activités syndicales à compter de 1971 ; que, suite à l'ouverture le 7 septembre 2001 d'une procédure de redressement judiciaire de la société puis à l'adoption d'un plan de cession

Systèmes qui était en réalité fictif ; "alors, d'une part, que de simples allégations mensongères ne peuvent être qualifiées de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ; qu'en se bornant

quand la charge de la preuve de l'octroi des congés effectif incombait, en cas de contestation, à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code

La seule comparaison, sur les documents comptables en leur possession, de la valeur dudit stock avec le poste fournisseurs de marchandises suffisait en effet à révéler la fausseté de cette allégation,

N... ; qu'il convient en effet de rappeler que M.

, leurs dispositions sont beaucoup plus larges ; en effet, le protocole concernant l'aspect commercial mentionne notamment en son article 1 : "M.

d'autonomie de la société Charm'opale par rapport à la société A... , en soutenant que la société n'avait aucune marge de manoeuvre sur le choix des produits qui lui étaient adressés, sur les prix effectués

peut être supporté par l'emprunteur que si la destruction lui en est imputable ; qu'en retenant que la MAIF, assureur de responsabilité civile de l'association, emprunteuse, ne démontrait pas l'usage effectif

Z... et débouter Jean-Paul Y... de toutes ses demandes, - dire que la rémunération forfaitaire de Jean-Paul Y... englobe licitement la cession de ses droits pour la presse en vertu de l'article L. 132-

G... à la tête de son pôle au premier semestre » (conclusions d'adverses, p. 20, § 5, 3è al.) ; qu'en retenant d'office que « la démotivation de M.

de la mauvaise foi concernant la délivrance de ce commandement, la Cour d'appel a violé l'article 1134, al. 3 du Code civil ; 5°/ ALORS, de cinquième part, QUE par l'effet de l'article 1134, al. 3

des faits, ni au moment de son audition en qualité de témoin et ni encore moins lors de l'interrogatoire de première comparution de la personne morale ; que la banque JP Morgan compte dans ses effectifs

- LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

le 11 avril 2007, sans caractériser l'existence d'un quelconque élément qui aurait permis à la société Madag de savoir que l'émission d'OBSAAR avait effectivement été réalisée, la cour d'appel a privé

; que la Société [...] estime que les décomptes généraux définitifs ne sont pas valables, car ils n'ont pas été validés et revêtus de la signature du maître d'oeuvre ; qu'il convient de constater en effet