Les investigations bancaires ont notamment mis en évidence des virements de la société [Z] [2] sur les comptes de MM.

Selon le premier de ces textes, la réception de fonds remboursables du public et les services bancaires de paiement constituent des opérations de banque. 14.

Les juges relèvent que la plainte de l'administration fiscale, conforme à l'avis de la commission des infractions fiscales, déposée à l'égard de M.

de la société décide librement de constituer ou non une épargne donnant lieu à un prélèvement mensuel par l'employeur sur son salaire net pour être versé sur un compte indivis géré par un organisme bancaire

François-Séraphin X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission

Z..., dans une procédure de saisie de comptes bancaires conduite aux Iles Caïman sur commission rogatoire du juge d'instruction français ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme Marie-Ange Y... a contesté la décision de la commission

Vincent-Louis X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'analyses économiques, a été engagé par cette société en qualité d'économiste suivant un contrat du 26 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, commissions

Z... n'a pas seulement utilisé la S.C.I. pour mener à bien son activité rétributrice de proxénète qui a conduit à sa condamnation personnelle, mais la S.C.I. a directement été impliquée dans la commission

                                       tandis que celles des quatrième et cinquième contrats sont intervenues également à Paris, à l'hôtel Reine Elisabeth, respectivement les 29 octobre 2001 et 28 mai 2002 ; que l'analyse des comptes bancaires

procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a dit que l'instruction était exempte de nullité ; " aux motifs que le service régional de la police judiciaire était saisi de nombreuses commissions

Dans ce cas, la commission dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission.

RENDUS LORS DE LA CONCLUSION PAR SON INTERMEDIAIRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, SANS DELIVRER LE RECU PREVU A L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NI FAIRE TRANSITER LES FONDS PAR LE COMPTE BANCAIRE

dommages-intérêts dirigée contre le salarié en réparation du préjudice subi par des agissements de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la commission

imposables, lesdites sommes ne faisant, selon lui, que transiter sur les comptes de la société dont l'activité consistait à transférer des fonds entre la France et le Sénégal en contrepartie d'une commission

[G] [X], lors de son entrée dans l'Union européenne par jet privé, a déclaré spontanément aux services des douanes transporter la somme de 500 000 euros en espèces provenant d'un compte bancaire ouvert

FORT FAITE PAR LEMAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION PAR FOXONET, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS PAYABLES MOITIE COMPTANT, MOITIE EN NOVEMBRE 1964, DE LA TOTALITE DES 10000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BANCAIRE

des infractions fiscales ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé que l'avis rendu le 12 juin 1998 par la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre 1995, mentionne bien qu'il