X... a augmenté ses prétentions salariales en retenant pour référence les maxima appliqués aux salariés classés au niveau IV par le groupe TIMKEN ; que la Cour ayant relevé que la grille des rémunérations

rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos

et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré à l'agent immobilier en application de ces textes doit, à peine de nullité, comporter les conditions de détermination de la rémunération

qui ne comprend ni remboursement de frais ni commission sur le chiffre d'affaires n'apparaît pas être celui d'un "commercial"; qu'enfin, André X... a déclaré qu'elle était "son bras droit", étant le

de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts en réparation de la rupture de contrat de travail sans cause réelle

Y... et Mme X... avaient refusé l'augmentation de capital selon des modalités permettant à M.

de salaire quelle que soit sa rémunération de base ; qu'en l'espèce, la société Rocap-Perge faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

salarié et ne peuvent être compensées par une augmentation globale du salaire ; par ailleurs, l'employeur ne justifie pas avoir régulièrement dénoncé ces avantages par le seul envoi d'une proposition

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

T... qui a disposé d'une augmentation de salaire afin de valoriser son travail et compenser les frais entre son domicile et le centre Le Pont Aubert. Par ailleurs, M.

l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors que lesdits griefs sont énoncés précisément ; qu'en l'espèce, en plus des griefs relatifs aux manipulations comptables destinées à augmenter

servant de base de calcul des rentes doit s'entendre de la rémunération effectivement payée pendant la période de référence et non de la rémunération due, de sorte que les salaires non perçus au cours

La société Coheris rétorque que le plan de rémunération 2010 lui a été communiqué début mars 2010, qu'elle a eu des réponses claires à ses questions, que le plan de rémunération a été impacté par la situation

* Sur la modification de la rémunération du salarié Les plans de commissionnement versés au débat font apparaître une rémunération annuelle brute potentielle : - en 2012, de 47 640,96 euros en fixe

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

et de 2. 000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, Georges X... ayant saisi le conseil de Prud'hommes de

rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que l'article 1.09 f prévoit que la rémunération

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés