ces textes, tout salarié, lors de son entrée au cabinet, est considéré comme étant à l'essai pour une période qui ne peut dépasser deux mois pour les employés et que pendant ce délai, il peut être congédié

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que la condition suspensive d'atteinte d'un âge minimum du salarié pour le versement

du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel

Cet audit auquel aucun membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'est pas associé est contesté en la forme et au fond.

la société Expertise informatique avec une période d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective

d'instance de Villeurbanne, transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 24 juillet 2017, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ la Confédération

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2001), que par acte du 30 septembre 1992, la Direction des services fiscaux du Var a concédé

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

sein de la société Nielsen design, un emploi de préparateur de commandes, a saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer un rappel de salaire au titre de la garantie d'ancienneté outre congés

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un

nationale du [638] du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du [638], les chefs d'agence, qui

Il ajoute que les barèmes sont entrés en vigueur le 24 septembre 2017 et qu'aucune évaluation n'a été faite de ceux-ci dans les conditions sus-mentionnées de sorte qu'il manque une condition déterminante

au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP du 1er janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une organisation syndicale catégorielle ne peut valablement signer un accord collectif

à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu, selon cette Convention, que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La Confédération

STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES MINES ET INDUSTRIES PARAMINIERES AFFILIEE A LA CONFEDERATION

AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD, QU'IL AVAIT DONC NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL SE TROUVAIT EN PRINCIPE SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE CET ACCORD, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 1, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE

cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Darty Provence Méditerranée, société en nom collectif

En conséquence, la FNST-CGT démontre qu'elle est affiliée à la Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, reconnue par l'arrêté du