[E] et la société Maza sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur ne peut invoquer l'existence d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés lorsqu

tôt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002), que les époux X... ont, par acte du 20 avril 1995, acquis un bien immobilier, en l'état futur d'achèvement, de la société civile de construction

(RDC) de la réalisation en deux phases du lot "gros oeuvre, maçonnerie, béton préfabriqué" dans la construction d'un immeuble à usage d'hôtel pour le prix forfaitaire et global de 12 746 109 euros hors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 AX'S Construction, société à responsabilité limitée, dont

des premiers juges ayant retenu que le libellé de la clause ne fixait pas le moment où chaque adaptation serait opérée, de sorte "que cette clause ne comportant pas l'un des éléments nécessaires à l'existence

est de constater que cette garantie existait au moins jusqu'au 12 janvier 1987, date de la radiation de la société IC 2000 de la société Garantie Financière de Construction, et qu'il ne résulte pas de

bien qu'habitée depuis 1985, cette maison n'est pas encore tout à fait terminée ; que malgré ce léger état d'inachèvement il est extrêmement douteux, de l'avis des enquêteurs, que le prix de la construction

, a demandé à cette dernière de lui cèder la parcelle en application de la clause de rétrocession concernant ce bien ; que sur le refus de l'association syndicale qui opposait l'absence de toute construction

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004), que la société European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions

les constations suivantes, corroborées par un album photographique versé aux débats : - " le pavillon situé au milieu du terrain..., comporte toujours deux logements au rez-de-chaussée, - la construction

Y..., du désistement de son pourvoi ; Attendu que l'association l'Atlant'ide a réclamé à Mme Z... le remboursement d'un prêt sans intérêts, qu'elle disait lui avoir consenti pour financer la construction

ne sont pas davantage démontrées ; qu'en effet, la SCI avait les moyens de vérifier les engagements qu elle contractait en contrôlant le détail des pièces au moment de la signature du marché de construction

surface au 5ème étage et par rajout d'une hauteur des constructions ; que les arguments opposés par le prévenu sur l'autorisation donnée par le syndic et sur l'intervention d'un architecte ne sauraient

X..., architecte, et de la société Archi, les entrepreneurs Y..., SGE Construction et Z... ayant participé aux travaux ; qu'après réception intervenue en 1982 et 1983, des désordres se sont manifestés

de la d violation des articles L. 421-1, L. 4804, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pey coupable du délit de construction

type de risque n'ayant été pris en compte que postérieurement à l'accident dans le cadre de l'additif intervenu le 26 avril 1993 ; que l'attention de la Y... avait bien été attirée sur les risques existant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Etoile construction, dont le siège

en relevant que certains bulletins avaient pu n'être effectivement reçus que le 6 décembre 2002, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article R. 422-2-1 3 , alinéa 2, du Code de la construction

Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans garantie dommage-ouvrage, les

, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions