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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372442cd58014677414054
25 novembre 2003
les conséquences qui en résultent nécessairement, c'est-à-dire que cette nouvelle facturation n'était pas la mise en oeuvre d'une clause de révision figurant au contrat initial et qui n'aurait pu que
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447
20 mai 2026
de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement" (art. 22.5) ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles qu'en cas de mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133
10 février 2021
que la clientèle mise à la disposition de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055
5 avril 2018
Z... a été mis en examen du chef de faits de nature criminelle et il est détenu depuis le 7 juin 2014 ; qu'une ordonnance de clôture prononçant notamment sa mise en accusation est intervenue dans ce dossier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200531
3 juin 2021
L'arrêt retient que la mise en demeure litigieuse comportait le numéro du cotisant et le service qui l'a émis, l'objet de la mise en recouvrement, la période du contrôle et le montant correspondant
6079b1ab9ba5988459c52fee
25 juin 2003
qu'ils ont été licenciés pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431
2 mai 2024
Le salarié a refusé cette mise d'office en congé, ce dont a pris acte, le 21 juillet 2016, la société qui lui a indiqué qu'il serait dans ces conditions dispensé de travail, mais rémunéré durant cette
61372629cd58014677423695
20 novembre 2001
volontairement à la disposition de la victime " ; " alors que le contrat d'assurance de l'espèce excluait la garantie de l'assureur en cas de dommage provenant d'un défaut permanent d'entretien de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00262
22 mars 2023
Pour requalifier le contrat en contrat de travail à temps complet et allouer des sommes en conséquence, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, les stipulations
6079b1ab9ba5988459c52fef
Y... et Z..., qu'il n'est pas contesté que les postes des appelants ne sont plus disponibles, la cour d'appel a méconnu une fois encore les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
613723f5cd580146774106e7
12 février 2002
à la disposition des consommateurs soit par incorporation à l'emballage du produit, soit par distribution sur les lieux de vente ou dans les boîtes aux lettres, a mis au point un logiciel qui permet un
ECLI:FR:CCASS:2024:C100030
24 janvier 2024
d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00359
23 mars 2022
et du dernier bulletin de salaire, mentionnant l'ensemble des condamnations mises à sa charge ; qu'au contraire, la salairé sera déboutée en cette demande d'astreinte ; qu'il y a lieu de préciser que
6137246fcd58014677415772
26 janvier 2005
nationale des services de l'automobile que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne constitue une mise à la retraite que si le salarié remplit les conditions d'âge et de durée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983
12 décembre 2017
Y... confirmait la mise à disposition des trois salariés bulgares évoquée ci-dessus ; qu'il déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France
61372389cd5801467740b104
4 octobre 2000
la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, et de voir juger que leur rupture s'analyse en un licenciement ; Attendu
ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y
613725fdcd58014677422163
21 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372357cd58014677408897
26 octobre 1999
Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief
ECLI:FR:CCASS:2023:C100210
29 mars 2023
; qu'il s'en déduit qu'ils peuvent, en la matière, exercer l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion de tels contrats ; qu'en énonçant au contraire, pour annuler
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311
26 octobre 2017
Z... consécutif au refus de la modification de son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition
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