ces termes : « Compte tenu de votre refus de tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ainsi que de mon propre refus de consentir à la modification du contrat de travail que

4624-31 du code du travail ; que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui doit être recherché dans le délai d'un mois à compter du second avis médical du médecin du travail

juin 1993, définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail, elle a été licenciée le 19 juillet 1994 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a

en médecine et en pharmacie humaines, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 2162-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective

du travail, elle n'était pas en mesure immédiatement de l'affecter à un poste de travail, et elle l'a dispensée de travail ; qu'un nouvel avis du médecin du travail a été rendu le 5 janvier 2009 : « apte

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre de Paris, dont le siège est ..

C... avait le statut de salarié pendant la période du 1er avril 1968 au 1er décembre 1972, alors, d'une part, que hors les cas où la loi ou la convention collective en décide autrement, notamment par l'établissement

L'URSSAF du Rhône relève de la Convention collective nationale du Travail du Personnel des organismes de sécurité sociale.

à voyager en avion ; l'employeur a organisé régulièrement la deuxième visite médicale obligatoire mais pour des raisons propres au médecin du travail qui ne pouvait se déplacer avant, cette seconde visite

7.03 de la convention collective précitée ne trouvaient donc pas à s'appliquer à M.

Z..., médecin du travail, si une reprise du travail était possible ; qu'en considérant pourtant que le salarié n'avait pas demandé à reprendre le travail, la cour d'appel a dénaturé par omission ce courrier

X... la somme de 25 000 ; AUX MOTIFS QUE la société Ecofer, a pour activité la serrurerie et le travail de produit métallurgique et applique la convention collective de la métallurgie ; QUE la société

collective de 1966 applicable à la relation de travail et ses annexes ne définissent ni l'emploi d'économe de 2e classe, ni celui de responsable du personnel, ni celui de chef comptable ; que l'annexe

, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une

de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie

, a violé l'article 31, 3-b de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; 2- ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif,

est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde du 31 octobre 1951; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait

plus collectif et à définir plusieurs mesures en ce sens, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées

indépendamment de la question de savoir si est applicable la convention collective invoquée par (la salariée) », n'a pas apprécié si la convention collective litigieuse était effectivement applicable