en 1995 et, au titre de pensions, 4 994 francs par trimestre en 1996, 18 462 francs en 1997 et 18 462 francs en 1998 et que ces déclarations de 1997 et 1998 sont datées du 28 février 1999 ; que la propriété

en 1995 et, au titre de pensions, 4 994 francs par trimestre en 1996, 18 462 francs en 1997 et 18 462 francs en 1998 et que ces déclarations de 1997 et 1998 sont datées du 28 février 1999 ; que la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Selon l'article 2.1, (i) de la Convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1962 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En premier lieu, selon l'article 990 D, alinéa 1er, du code général des impôts, toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de 1998 ne laisse aucun doute quand on le compare au chiffre des années précédentes sur l'essor de la SARL et que, s'il a déclaré 20 000 francs de salaire et 48 000 francs de BIC non professionnel au titre

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.

a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français présentée par M.

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

et une perte nette de 1 519 421 francs, raison pour laquelle la BNP avait exigé du président directeur général une caution personnelle de 4 000 000 francs en septembre 1991, et que, si fin 1991 ce dernier

publique du 19 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° V 18-18.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE MORVAN à 10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, Gaétan G... à 5 000 francs d'amende, les 10 autres à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie tunisienne de Navigation (Cotunav),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodetal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

s'inscrivent dans une suite d'opérations d'un montant comparable, développée sur une période très étendue, à hauteur de 2 700 000 francs en 1992, 2 200 000 francs en 1994, 1 877 000 francs en 1995, 3