Il résulte des documents annexés, à un permis de construire délivré par M. le préfet du Loiret le 27 avril 1978 sous le n° 45/78/29121 au profit de l'Office national des forêts qu'un wc existe dans le

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient

caractère forfaitaire ; Et attendu qu'ayant constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 institue, pour la détermination

collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce

Suivant une convention du 14 mai 2007 et à compter du 1er octobre suivant, le salarié a travaillé pour la direction commerciale de la société en France, à [Localité 5]. 4.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1990), qu'employé par la société Sedipro depuis le 2 juillet 1975, M.

l'Hôtel de Ville (BHV), et affectée à partir du 30 octobre 1978, au service clientèle du BHV de Créteil où elle est restée jusqu'à sa mise à la retraite le 31 mai 2004 ; que dans le dernier état de ses

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'AVENANT N° 10 DU

E... se prévaut d'une majoration des durées de service résultant de son travail effectivement accompli au sein d'EDF pendant 83 jours à compter du 8 octobre 1979, et des quatre trimestres validés au régime

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 696-5 7e, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque

[H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 11 du règlement intérieur national de la profession

droit de résiliation unilatérale ; que le concept d'abus du droit de rupture au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer ne peut être appréhendé par le biais des lois des 13

Y..., embauché en juillet 1970 comme maçon par la société Pascal dont le siège est à Grenoble fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 1986) d'avoir limité à une certaine somme les indemnités

X..., engagé à compter du 1er mai 2000 par la société Garage Plaza international (la société), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

de conversion ; qu'il a accepté cette convention le 13 novembre 1998 avant de faire l'objet d'un licenciement le 1er décembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture

société SECAP, a été en arrêt de travail à partir du 10 avril 1990 en vertu d'un certificat médical prescrivant un arrêt jusqu'au 16 avril inclus ; qu'une contre-visite médicale effectuée le vendredi 13

N° H 13-88.631 FS-P+B N° 1801 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION M.

octobre 1999, où étaient présents : M.

interprofessionnel du 3 octobre 1975" la Cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 du Code du travail ;

Le jugement sera réformé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, du personnel des organismes de sécurité sociale