novembre 1978 à Madrid du magistrat espagnol Mateu Canovas, de l'assassinat commis le 3 janvier 1979 à Madrid du général B...

des propos attribués à Jean-Jacques Y... ; que Jean-Pierre Z... a répété que le principe de la corruption avait été décidé sur Le Phocéa à la date du 16 mai 1993 par Bernard X... et que des ordres lui

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappel conventionnel pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 16 avril 2018, congés payés

délégués du personnel conformément à un protocole préélectoral signé le 13 septembre 2006; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie

Georges X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle automobile de Lorraine (SIAL)-Garage Peugeot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités

collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est garantie

Yves Y..., demeurant ... de cerf, 50000 Saint-Lô, 2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 3 / de la société La Fenêtre automatique, société

X..., engagé à compter du 1er mai 2000 par la société Garage Plaza international (la société), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

MONTENVERT ORTHOPÉDIE faisait valoir que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'avait fait l'objet d'aucun arrêté d'extension à l'activité de l'orthopédie

X... a été engagé par la société CIS Amrein le 13 mai 1976 en qualité d'agent technique 3 catégorie assimilé cadre ; que sa rémunération comprenait un salaire fixe auquel s'ajoutaient des primes dont le

ou d'un accord collectif instaurant la modulation du temps de travail, en en faisant une application volontaire ; qu'en décidant que l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction

Nicolas Martin, domicilié 16 rue Pasteur, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 23 / à Mme Marie-Thérèse Guesdon, domiciliée 7 rue Théophile Gautier, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 24 / à Mme Milutinka

X... a été engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur par la société Farpal, aux droits de laquelle est venue la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars

de nombreuses années en France ; que pour sa part, Mohammed Z... se prévaut des dispositions des articles 2 et 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, sur

Turquie, n° 70133/16, § 124).