André C..., demeurant à Luneville (Meurthe-et-Moselle), place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Chantal

qui lui est acquis, la cour d'appel a violé l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre

Au cas particulier, la convention collective applicable du 12 mars 1993 étendue par un arrêté du 21 juillet 1993 et révisée le 10 décembre 2013, énonce en sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2014

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; Mais attendu que l'article 13 de l'annexe I de la convention collective nationale des industries de fabrication

faire application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 aux cadres « transposés » ayant acquis cette qualité par l'effet de l'accord national

la société BP s'est substituée à la société Mobil à compter du 22 janvier 1997 ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

W... ; QUE ce contrat de travail fait référence à la convention collective nationale de pressing blanchisserie ; QUE la SARL Repass'chic a produit aux débats un contrat de travail daté du 18 juin 2009

Celle, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en

août 1988, 7 juin 1990, 23 janvier 1992, - le certificat de travail de Méridien Gestion SA au titre de sa première période de collaboration de novembre 1975 à août 1982 et le début de la seconde de novembre

X... a été engagé par la société Travaux hydrauliques et bâtiments le 22 février 1982 en qualité de chef de chantier, puis promu chef de chantier principal puis maître compagnon ayant le statut de cadre

X... des rappels de salaire pour la période du 1er octobre 1996 au 31 août 1997, la cour d'appel énonce que le Code INSEE de l'employeur, 853 K, est expressément mentionné dans la convention collective

autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. 2.

Z..., l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2023), Mme [R] a été engagée par la société Saga décor à compter du 29 mars 1994, en qualité d'agent de ligne décor.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'agent administratif

commune en application de l'article 4 alinéa 2 chiffre 3 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, et qu'à compter du 22 juin 1996, date de leur installation commune et durable en France, le régime

acquis selon le régime de l'ancien article 19 de la convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 (fin de la période de référence) ; ensuite, que les dispositions conventionnelles ayant

effectif de la marque communautaire « Abercrombie & Fitch » au sein de la Communauté pour désigner des vêtements, la cour d'appel a violé les articles 15 et 50 du Règlement CE n° 40/ 94 du 20 décembre 1993

notifiés par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, aux fins de l'évaluation