de membre et de déléguée syndicale et précise, dans un courrier du 1er octobre 2010 adressé à M.

du salarié convoqué par simple remise en main propre » et, d'autre part, qu'« à défaut, il est constant que l'employeur est contraint de recourir à l'envoi par lettre recommandée de ladite convocation

de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionelle

fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de ce syndicat montre

Les chambres syndicales régionales apporteront à cette recherche leur concours actif ; L'Union des Industries Chimiques fera de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional.

l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ainsi qu'à titre de dommages-intérêts, de dire recevable le syndicat

aux débats, ne suffit pas à établir l'existence d'un document aussi important que le document unique d'évaluation des risques professionnels.

d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

X... comme délégué syndical et que celui-ci, qui ne justifie pas avoir eu dès cette époque une activité syndicale, n'établit pas, ni même n'allègue que la société Veolia transport aurait eu connaissance

X... par l'intermédiaire du syndicat SAPP qui l'assistait dans cette demande, s'estimant non concernée par la demande de transfert de son contrat de travail formée par la salariée dans le cadre de l'article

[I] dont il a déjà été fait état (pièces 4 et 5), a été désigné représentant de section syndicale de la CGTR en juin 2013 puis délégué syndical CGTR en mars 2015 ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble

PPG distribution, a exercé différents mandats représentatifs au sein de l'entreprise à partir de 1999 ; que son statut protecteur a expiré le 13 décembre 2007 ; que le 19 décembre 2007, elle a été convoquée

Bernard Z..., pris en sa qualité de délégué syndical CGT, domicilié Union locale CGT, Maison de quartier Jacques Y..., Senté de la Paix Verte à Romainville (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation

A..., dont les qualités professionnelles n'avaient amené jusqu'alors aucune remarque défavorable ; qu'aucune faute professionnelle ne lui avait jamais été reprochée et il n'avait fait l'objet d'aucune

d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

le 6 octobre 2008 à un entretien préalable à une mesure de sanction disciplinaire, cette convocation faisant suite à une précédente convocation à un entretien fixé au 12 septembre 2008, lui-même suivant

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Olivier E... et Philippe X..., société civile professionnelle

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

(Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : du syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA), dont le siège est à Paris (18ème),

rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la Caisse d'épargne de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence du : syndicat