[B] convoqué chez le juge d'instruction le 11 avril 2014, écrivait à ce dernier que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale semblaient s'opposer à la mise en examen de son client

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'en décidant néanmoins que l'envoi de la convocation à entretien

compensatrice de préavis outre la somme de 1 928, 01 euros à titre de congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

(les coassociées), la SCI du Parc Soubise, le Groupement forestier du Parc Soubise, le Groupement foncier agricole du Parc Soubise et la SCI des Etangs du Parc Soubise (les sociétés) ; que le 23 avril

[I], engagé le 15 avril 2008 en qualité de directeur d'agence par la société Qualiconsult, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 novembre 2010 et que sa mise à pied

attestation ou d'un certificat inexact, de faux, d'usage de faux en écriture, d'exercice illégal de la profession de médecin, de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public et de dénonciation

X... avait lui-même, en sa qualité de dirigeant de la société, sollicité de la banque qu'elle reporte sa décision relative à la dénonciation des concours, faisant ainsi ressortir qu'il ne pouvait invoquer

divers billets de campagne, en particulier, au cours de l'année 1998 pour un montant de 50 000 francs, avec intérêts conventionnels ; que devant la défaillance de la société, la banque, après avoir dénoncé

gouvernance de cette dernière à ce point durables et importantes qu'elles légitiment une mise en cause catégorique de l'action, si ce n'est de la personne, du président et l'envoi d'une lettre de dénonciation

X... soutenait encore que les circonstances et « manoeuvres » employées par ses deux associés auraient porté atteinte à son honneur et à sa réputation ; que, sur ce point, les termes de la convocation

de « sous-traitants » pour le compte de Cejip Msi, Cejip sécurité et Gis a été évalué à hauteur de 4 573 591 euros par l'URSSAF ; qu'il ressort de la procédure qu'ainsi généralisée et uniformément dénoncée

sur les lieux, sept personnes, qui revendiquaient leur participation à une campagne dite "BDS" ("boycott, désinvestissement, sanction") ont été citées devant le tribunal correctionnel, par voie de convocations

à un entretien préalable à son licenciement lui ayant été adressée au nom du GIE SFP qu'il a contestée, une nouvelle convocation lui a été envoyée émanant du groupe Proclif et du GIE SFP ; qu'il a été

firme, s avérait en définitive catastrophique par l excès des frais financiers générés ; qu il était encore souligné que les besoins en trésorerie n étaient satisfaits, à plus de 90 %, que par les concours

paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit d'arrestation illégale ne peut être retenu contre les policiers inculpés ; "aux motifs que selon l'article 62 du Code de procédure pénale, les personnes convoquées

Y..., et a également interjeté appel du jugement rendu le 23 mars 1992 dans l'instance l'opposant au syndicat CGT Causse Walon; mais qu'elle n'a été convoquée que pour voir statuer sur l'appel de la décision

S..., au vu des convocations au point commercial du 24 octobre où il n'est pas convié, puis, en août 2017, Mme X... N... embauchée en remplacement de M.

X..., architecte, avec le concours de la société Sachet-Brulet, pour le gros oeuvre, et de l'entreprise Maille, pour l'étanchéité ; que des désordres étant apparus en 1983 après la réception judiciaire

du mur dénoncées par les époux X... dont la matérialité avait été par ailleurs constatée contradictoirement sur place au cours de l'expertise, ainsi qu'il résultait de la légende notée page 11 du rapport