. ; et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur les affirmations, non autrement explicitées, que le processus

voir condamner cette société à l'indemniser des atteintes portées aux marques « OLYMPIADE », « OLYMPIQUE » et « JEUX OLYMPIQUES » ; AUX MOTIFS QUE « le CNOSF formule ses demandes sur le fondement cumulé

au statut de la copropriété, ont demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) et de son assureur, la société Allianz IARD, en indemnisation d'une perte d'exploitation

chose louée, obligation qui persiste tout au long du bail et oblige le bailleur à maintenir les qualités de la chose pour en garantir la jouissance au preneur ; qu'en l'espèce, le local loué a été exploité

2009, qui affichait une perte d'exploitation de -0,3 M euros (Ebit).

2009, qui affichait une perte d'exploitation de -0,3 M euros (Ebit).

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14.

chez la société Cacao Barry" et que "selon les factures communiquées, c'était la société Cacao Barry qui avait mandaté (le transporteur), en a souverainement déduit que la société Cacao Barry avait cumulé

à compter de l'arrêt du 18 mars 2021 ; Sur l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur : 1°) Alors que l'engagement unilatéral de l'employeur suppose la manifestation d'une volonté explicite

du titre II du livre Ier de la troisième partie dudit code ; que pour déclarer Mme [S] coupable de travail dissimulé dans son restaurant [Établissement 1], la cour d'appel a relevé que Mme [O] avait cumulé

Chang Hing Wing le 30 novembre 1996 et dont le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2009 à la société Propadis dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien d'exploitation

agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'Article L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L 722-10 du même code

X... a reçu un certain nombre de « cachets » en rémunération de spectacles proposés par l'association dans le cadre de son but, à savoir la promotion de la culture provençale, avec cession de l'exploitation

d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident du travail prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré ; qu'en refusant ce cumul

Pascal X... qui exploite un garage ; que, par lettre recommandée du 7 mars 2007, M.

X..., est inférieur au cumul des seuls temps de location facturés à la société COLAS. Il ressort des feuilles de location et des factures émises par la SARL POLYRIB que, de manière habituelle, M.

effet les dispositions de l'article 1722 du Code civil ; or, cette disposition n'est pas applicable, l'immeuble n'ayant pas été détruit en totalité et TOULOUSE SUD AMEUBLEMENT ayant pu continuer à exploiter

spécifiques (salariés en formation, représentants du personnel et détachés syndicaux, déplacement avant mutation, célibat géographique) »", que le premier juge en a pertinemment déduit qu'il n'y a pas cumul

postes pour redresser l'entreprise, que le juge-commissaire a autorisé le licenciement ; que les reproches que fait le salarié à l'employeur sur le terrain du reclassement externe sont insuffisamment explicites

Par exploit du 28 décembre 2018, les époux [Y] sollicitent la "mainlevée des saisies-attribution et subsidiairement la limitation de leur effet".