X... parce que ce dernier bénéficiait déjà d'un régime spécial du fait de son statut de militaire (pages 5 et 6 des conclusions de la société Montauban Tarn et Garonne XV) ; qu'en considérant néanmoins

contrepartie ou à l'occasion du travail; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sur les salaires pour les années 1984 et 1985, les indemnités de décès

décembre 1990 », postérieure à ce décès survenu en 1989 ; Qu'en déboutant M.

sur le contrat d'assurance vie souscrit auprès de la société Predica assurance de personne dont le capital s'élevait, au jour du décès, à la somme de 7 078 734 euros ; Attendu qu'après avoir constaté

[F] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurances-vie de Mme [S] ; AUX MOTIFS QUE, sur l'insanité d'esprit, aux termes des dispositions

prononcé le divorce des époux Z... et, à titre de prestation compensatoire, a dit que Mme Y... jouirait exclusivement, sa vie durant, du droit d'habitation et d'usage sur l'immeuble ; qu' à la suite du décès

et gyrophare en action et signal sonore déclanché, est entré en collision dans une intersection réglée par feux tricolores avec l'automobile conduite par Jacques X... qui, arrivant sur sa droite, bénéficiait

sens de ces conclusions et a privé sa décision de toute base légale ; " alors, en tout état de cause que l'assureur ne peut être civilement condamné par les juridictions pénales que si l'assuré bénéficiant

création ou la reprise d'une entreprise ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès

(l'assuré), bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) un indu correspondant à des prestations

local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale, par acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce ; qu'après le décès

d'une indemnité d'occupation » pour la période 1976-1989 d'indemnités d'occupation pour les montants évalués par l'expert, l'arrêt retient que, même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire

que le 10 juin 1998, Jeanne X... a souscrit auprès de La Poste un contrat dit Garantie multi options, dans le cadre duquel elle a effectué un versement unique de 156 000 francs et désigné comme bénéficiaires

que l'action de Mme X... était recevable, alors, selon le moyen, que le fait du banquier qui ne s'assure pas de ce que le chèque présenté à l'encaissement est encaissé sur le compte du véritable bénéficiaire

contre l'arrêt du 30 novembre 1987 ; que, par arrêt du 8 avril 1991, la cour d'appel de Riom a annulé les redressements portant sur les indemnités de compte spécial, les allocations d'aide en cas de décès

attendu qu'une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant

, le 1er décembre 1993, par Mme Veuve Y..., aux fins de régler la créance de salaire différé due à sa fille en raison d'un travail effectué par celle-ci sur l'exploitation agricole antérieurement au décès

de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; qu'en vertu de l'alinéa 2 ce texte, le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date

civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par avenants du 17 mars 2005, Germaine X... a modifié les noms des bénéficiaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,13 décembre 2007) que Bechir X... atteint d'une fibrose pulmonaire en juillet 1976, est décédé le 14 avril 1982 à l'âge de 45 ans ; qu'attribuant cette maladie et le décès