de ce qu'il avait été dirigé contre la décision de la CPAM du Lot du 25 janvier 2011, cependant que dans sa déclaration de contredit et ses écritures d'appel du 4 mai 2012 et du 4 juin 2012, il se bornait

a été formé par déclaration du 26 avril 2012 au nom de la société Sin et Stes ; Attendu que la société Elior services propreté et santé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel principal

à relever que le prévenu connaissait la fausseté de son allégation, sans justifier de ce que cette allégation avait été déclarée fausse par une décision juridictionnelle, ou même par l'autorité disciplinaire

X..., sans aucunement rechercher si l'action avait été dûment autorisée par l'autorité hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M.

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y..., du chef d'homicide

, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et

des exploitants du centre commercial Usines center Paris Nord II se bornait à demander le rejet de la demande de M.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de

Les prévenus, le ministère public et certaines parties civiles ont fait appel de cette décision.

X... et la société Laurent Y... ont formé tierce opposition à l'arrêt du 22 mai 2007 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable leur tierce opposition et les a déboutés de toutes leurs demandes ; Sur

R... ; que M. et Mme R..., par une déclaration du 12 mai 2016, ont relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle l'assignation qu'ils avaient délivrée à M. et Mme Y... en vue de

Annie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage, émission de chèques au mépris

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel et en conséquence de déclarer exécutoire l'ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales alors, selon le moyen :

général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NUCLEUS TECHNOLOGIES, - LA SOCIETE SAMARCANDE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

La cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de cet assureur et a dit que le jugement ne lui était pas opposable. 2.

Mme Y..., l'ayant été par RPVA et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; ALORS, 1°), QU'antérieurement

X... l'aient été avec les déclarations de saisine de la cour d'appel des 31 août et 20 octobre 2015, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de

" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisi par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction, refuser d'examiner le

lorsque celle-ci serait définitive et, en conséquence, de déclarer irrecevables les demandes en contrefaçon de la marque « Giant » n° 892 802, de nullité de la marque française « Pizza Giant Sodebo »