que, le 26 août 2008, le salarié a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 5 mai 2008 au 31 mai 2013 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste à l'issue des examens médicaux des 6 juin et

n'en font qu'un ; que les numéros précités de téléphone 00 33 ... et de fax 00 33 ... du "contact" sont au nom de Robert X... à l'adresse du ... 06 157 Vence ; qu'il ressort de la facturation détaillée

février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° J 24-20.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Léon Grosse ayant refusé de régler les sommes réclamées par les sous-traitants sur la base de situations définitives présentées le 31 juillet 2003 au motif qu'ils n'avaient pas contesté son décompte, adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de grands travaux Antilles et Guyane, société à responsabilité limitée

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

des locataires habitant, non pas à [Adresse 6] (adresse où la citation a été délivrée par huissier) mais à Paris [Adresse 1]), le conseil du bailleur ayant écrit aux époux [M] à cette adresse le 2 octobre

recevable l'appel de la société Seit ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non-admis (2e Civ, 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-17. 375) ; que la cour d'appel, par l'arrêt rendu au fond du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public La Poste, dont le siège est ..., et dont l'adresse postale

de la poste faisant foi ; que la preuve de l'acceptation de l'offre par voie postale incombe au prêteur ; que Monsieur [Z] faisait valoir, ainsi que le tribunal l'avait constaté, que l'acceptation de l'offre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogecompta, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° V 22-21.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[U] [K], 2°/ à Mme [C] [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[S] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le recours, sera donc déclaré recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B] [U] [MO] [H], domicilié [Adresse 20], [Localité 12], 2°/ Mme [WU] [B], domiciliée [Adresse 16], 3°/ Mme [G] [WV], épouse [SF], domiciliée [Adresse 14], [Localité 17] (Canada), 4°/ M.

2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée, transport illicite de stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibée, a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.