, pourquoi il existait une différence considérable entre ses très faibles revenus déclarés et ses charges déclarées beaucoup plus élevées, sans apprécier notamment la valeur et la portée de sa déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

[C] [J], sous le régime de l'audition libre. 8. Par courriel du 2 février 2019, le juge d'instruction djiboutien a sollicité de son collègue français la mise en examen de M.

La Cour de cassation a déclaré d'office irrecevable le premier moyen développé par M. X... au titre de la péremption d'instance dans l'arrêt rendu le 13 décembre 2016.

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

mémoire, le récépissé de l'envoi de ces conclusions par télécopie dont il résulte que cette télécopie avait été reçue le 10 septembre 1993 à 11 heures 41 ; que l'action publique de ce délit d'usage de

dossier un document qui se présente sous la forme d'un tableau à plusieurs colonnes, manifestement extrait de sa propre comptabilité ; qu'en l'état cette pièce n'a pas permis à la société Tréfilerie et

arrivée à Fort-de-France avec l'avocat de son choix ; que, faute de s'expliquer sur ce point, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que le mandat d'amener délivré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office départemental d'HLM des Côtes d'Armor, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Léopold H...

rendu caution à concurrence de 1 300 000 francs (198 183, 77 euros) ; que la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 9 mars et 6 avril 1998, la banque, après avoir déclaré

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 décembre 2016 et présenté par la société Orange, dont le siège est [Adresse 1], à l'occasion du pourvoi formé

Mais force est de constater que seul D...

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2020 Cassation partielle M.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :