X... avait manqué à son devoir de délivrance conforme du bien litigieux et que le contrat de vente devait être résolu ; que le moyen, qui critique, en sa deuxième branche, un moyen surabondant, n'est pas

conforme des marchandises vendues par la société LST ; que ceci exposé, il est de principe que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée ; qu'il incombe

dégâts ont été réparés par moi et sont minimes ; mais au vu de l'attitude violente de mon voisin, je crains car il ne se manifeste que quand je suis seule" ; "que, le 5 octobre 1994, Idalina A... délivrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

bailleur ne peut pas, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux rendus nécessaires dans les lieux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, s'affranchir de son obligation de délivrance

étaient différentes de celles du modèle commandé, que les couleurs ne lui convenaient pas et que les éléments n'étaient pas assortis ; qu'enfin, en 1982, Mme X... a assigné la société aux fins de délivrance

DECISION A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE PENALE, CONCERNANT LA FRAUDE INVOQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST IRREFRAGABLEMENT PRESUME CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE

moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés CIA et Général accidents reprochent à l'arrêt du 14 novembre 1994 d'avoir déclaré recevable l'action de la société Botto pour non conformité de la chose

spécificités du couchage permanent, le nombre de batteries, la puissance des panneaux solaires et l'autonomie en eau propre et en eau usée du camping-car, sur le seul fondement de l'obligation de délivrance

valant saisie immobilière atteint tous les actes et décisions subséquents ; qu'en jugeant que la demande des époux X... de fixation de la créance du Crédit mutuel était irrecevable par l'effet de la chose

TANT QUE COMMETTANT DE FERRY, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CE DERNIER ETAIT TENU, COMME BAILLEUR, DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE

QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719-2° DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, D'ENTRETENIR CETTE CHOSE

Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

[J] a acquis auprès de Mme [T] un véhicule automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation,

(…), de telle sorte que ce bénéfice a été exceptionnel » et que « il ne peut être ajouté, en opposant le principe d'une égalité de traitement, aux obligations de la transaction qui a autorité de la chose

d'une deuxième licence de catégorie IV en tant qu'accessoire de la chose vendue, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé, alors, en outre, que les obligations du

[Z] avait correctement effectué son travail et conclu à un défaut de conformité de la chose aux documents contractuels, les époux [N], qui avaient accepté le navire et provoqué par leur acceptation le

Aurais-tu quelque chose à te reprocher ?

contraventions de défaut d'assurance et de défaut de maîtrise, et a ordonné l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance

Mercèdes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en dommages-intérêts de la société Maussanaise alors selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est libéré de son obligation de délivrer une chose