que, de même, il est établi que Félix Lai a bien été en possession des bons car les affirmations à cet égard de l'employée Florida Tuarae sont confortées par la mention manuscrite suivante figurant au dos

dans les conditions précisées au dispositif ; que, s'agissant du cautionnement, celui-ci doit être fixé par le juge d'instruction compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise

E... a remis des bulletins de paie, créés selon lui en marge de ceux déclarés, portant mention d'un salaire convenu de 4 010 euros bruts au lieu de celui, selon lui, de 1 800 euros brut ; que M.

recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, la notification devant être faite au minimum cinq jours à l'avance ; que, pendant ce délai, le dossier

sur ses comptes et qu'en omettant de s'expliquer sur cet argument péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4 ) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant

tous leurs éléments constitutifs, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement sur le principe de la culpabilité ; "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'il résulte du dossier

V... et sa parentèle ont confié différentes procédures à la SELARL [...] dont le dossier opposant Mmes C... et B... V... ainsi que MM. S..., P... et H...

premier moyen : Attendu que la société assurances Ginet Chomel fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait renoncé à ses conclusions tendant à faire écarter des débats les pièces et conclusions déposées

Z... dans la lettre que celui-ci a adressé au magistrat instructeur; "que le procès-verbal argué de faux avait pour objet de constater l'accord des deux experts désignés par les parties en exécution

elle-même un projet d'attestation à partir des éléments qu'il lui fournissait", ne peuvent que paraître controuvées ; qu'enfin, de nombreuses personnes ayant travaillé avec le prévenu attestent que celui-ci

G... comme président, a déposé, le 16 juin 2009, un permis de construire pour réhabiliter un bâtiment industriel, situé sur la commune de Meythet, en lieu de culte comportant des salles polyvalentes et

. ; "aux motifs, d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Hubert Y..., qui ne dénie pas être le dirigeant du groupement de producteurs Synergie, suffisamment pourvu de compétence

la cause ; que l'annulation est de nouveau encourue ; " alors que, de troisième part, il est d'autant plus impossible de connaître la composition de la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué que celui-ci

T... le 14 février 2019 ; Attendu que ce mémoire, déposé plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation le 13 novembre 2018, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 574

du délit de fuite et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que la voiture automobile conduite par Doris

son épouse, Mme X..., à hauteur de 29 000 francs et au bénéfice du GAEC de Y..., dont il était le gérant, à hauteur de 221 895 francs ; que rien ne prouve que de l'argent des clients du GAEC ait été déposé

qu'il ne résulte ni des constatations effectuées par les gardes de l'Office national de la chasse, ni des déclarations faites à ceux-ci par le prévenu, ni des notes d'audience, ni des conclusions déposées

ayant eu lieu 11 jours après cette notification, sans que les mentions de l'arrêt fassent apparaître que le ministère public ou Zsolt X... aient sollicité un délai supplémentaire pour compléter leur dossier

une requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'à défaut pour l'administration des Douanes et des Droits Indirects d'avoir déposé pareille requête, l'arrêt attaqué ne pouvait

l'arrêt d'accueillir la demande du GIE Technocentre à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où des désordres se produisent dans un immeuble en construction avant la réception de celui-ci