DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux V... de leur demande de nullité et d'inopposabilité à leur égard du règlement intérieur et, en conséquence, de

témoins, notamment des personnes citées dans ce "rapport", n'étant versée aux débats, il n'y a pas lieu d'ordonner quelque audition que ce soit" ; "alors qu'une chambre d'accusation saisie d'une demande

litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Damien de Jong de sa demande

en raison d'un dol à l'égard des autres associés non gérants de la SCI du Petit Bois, lesquels en tant que tiers à la convention litigieuse ne pouvaient pas, pour en demander la nullité, se prétendre

jour où les manoeuvres ont été découvertes par celui qui s'en prévaut et non pas du jour de la signature de l'acte visé par la demande de nullité ; qu'en se bornant à retenir que le point de part du délai

Y... a demandé la nullité du rapport d'expertise, alors que dans ses écritures de première instance, il invoquait seulement la violation de l'article 276 du code de procédure civile pour solliciter une

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 25 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a, notamment, rejeté la demande de nullité de l'expertise, entériné le rapport déposé le 26 octobre

QU'à l'appui de leur demande en nullité des cessions de parts sociales intervenues le 5 mars 2003 entre MM.

[C] et Mme [Z] en dommages-intérêts pour procédure abusive et en ce qu'il rejette leur demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 tirée de l'absence de signification

BREVET LITIGIEUX, ET S'ABSTIENT D'EXAMINER, EN RAISON DE CET AVEU, LES ANTERIORITES OPPOSEES A CHACUN DESDITS MOYENS ; QU'EN PRESENCE DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Y... a relevé appel du jugement ayant ordonné la saisie à hauteur de 12 729,95 euros et l'ayant débouté de sa demande de nullité de la saisie et de ses demandes subsidiaires de délais de grâce, de réduction

X... en annulation du repentir et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cailliez fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité

l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter sa demande

En conséquence la demande de nullité du jugement sera rejetée » ; 1.

Il est certain qu'une demande en nullité d'un prêt dont l'exécution a donné lieu à une saisie immobilière qui plus est, et par conséquent a déjà fait l'objet d'un contentieux distinct, ne répond pas à

au consentement de tous les indivisaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du protocole du 20 juin 1986, conclu entre

UN PROCES-VERBAL REGULIER ET SIGNE DES TEMOINS, LA SOCIETE ETAIT PRIVEE DU DROIT DE DEBATTRE DU CONTENU ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, CE QUI LUI FAISAIT INCONTESTABLEMENT GRIEF ET L'AUTORISAIT A DEMANDER