Selon l'article 885 D du code général des impôts, alors applicable, ces dispositions sont applicables à l'impôt sur la fortune. 12.

mois après le dédouanement des marchandises et faire droit à l'exception de nullité de la procédure qui était régulièrement soulevée ; " alors, d'autre part, que, même en droit communautaire, les dispositions

en l'espèce celui des mesures de sûreté ; qu'en l'occurrence, il résulte suffisamment des éléments de la procédure ci-dessus rappelés des raisons précises et circonstanciées permettant de retenir l'implication

alors, selon le pourvoi, qu'il n'y a de tribunal légalement constitué qu'autant qu'un greffier en fait partie, toute décision judiciaire devant à peine de nullité renfermer, soit expressément soit implicitement

de congés payés et a débouté le salarié "du surplus de ses demandes" ; que pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé dans l'exposé des motifs qu'il existait un litige sur la dispense

aucune observation sur la non-inclusion dans l'assiette d'avantages identiques à ceux donnant lieu au litige et que le silence ainsi gardé par l'organisme de recouvrement constituait une décision implicite

réponse à ce chef péremptoire des conclusions, violant ainsi l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de plus et en tout état de cause, que l'article L. 512 du Code de la santé publique dispose

, dans les termes des articles 605 et 606 du Code civil, à l'exception seulement des grosses réparations affectant les toitures ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état de cette disposition

des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau préalablement à la délibération sur la peine ; "alors qu'en l'état de la disparition de la question sur les circonstances atténuantes, la lecture

l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents; qu'il se déduit de cette disposition

S'il vous apparaissait que des moyens supplémentaires vous soient nécessaires dans une circonstance déterminée, vous devriez m'en entretenir sans délai afin qu'ils soient mis à votre disposition.

soit transmis aux fins d'enquête le 19 décembre 1997 ; que le délai de prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui dispose

L'administration des douanes ayant émis un avis de mise en recouvrement (AMR) et implicitement rejeté sa contestation, la société Conceptus l'a assignée afin de voir déclarer infondé le procès-verbal de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ; "alors qu'il se déduit des dispositions

applicables au titre du Code minier; que, selon l'article 30-I de la loi précitée, les conditions d'application aux carrières des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 19 juillet 1976 sont

des faits diffamatoires, s'agissant de faits remontant à plus de dix ans, qui auraient fait, selon la partie civile, l'objet d'une amnistie, mais dont elle n'indique pas en application de quelles dispositions

de l'article L. 512 du Code de la santé publique en se référant aux seules dispositions d'une circulaire administrative dépourvue de valeur réglementaire, ainsi qu'à une liste de plantes aromatiques établie

relèvent de la marche générale de l'entreprise notamment toute mesure, projet envisagé par la direction de l'entreprise, concernant tous les établissements ou plusieurs d'entre eux et n'ayant aucune implication

légales ou réglementaires des marchandises ; que cette notion n'appelle nullement l'implication du prévenu dans un trafic structuré ; que la connaissance de la personnalité de ceux qui auraient déposé

Frères ne pouvaient entrer dans l'incrimination d'abus de biens sociaux puisqu'ils n'étaient pas contraires aux intérêts de la SCI du Buech qui pouvait disposer de son patrimoine comme bon lui semblait