REJET du pourvoi formé par Société Club Méditerranée, et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1996, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement

AUX MOTIFS propres QUE la société Jonpilo est une société autonome ne comptant qu'un établissement, n'appartenant pas à un groupe au sens du droit des sociétés ou capitalistique ; qu'elle n'est pas intégrée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1992 en qualité d'aide médico-psychologique par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement

assurées au-delà des sept heures initiales; que, l'établissement ayant décidé de supprimer le poste de cadre éducatif qu'il occupait et la délégation rectorale n'ayant pas été renouvelée pour l'enseignement

réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris

la liant à l'Education nationale et en qualité d'agent contractuel du service public, dont la rémunération, assimilée à celle des maîtres de l'enseignement public, était assurée par l'Etat, qui supportait

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 10

rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ernst et Young HSD, société anonyme, dont le siège est [...] ayant un établissement

Cet établissement portera le titre institut M...

français à l'étranger pour servir dans un établissement d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères situé à l'étranger sont placés en position de détachement ; que la cour d'appel a

que la société Nassim a souscrit auprès de la société Distribution Casino France (la société DCF) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin de proximité à dominante alimentaire sous l'enseigne

son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fnac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à cesser la distribution sur le marché français de ses cartes "mono-enseigne

Gérard A..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la société L'Emporté, elle-même aux droits de Mme Y...épouse Z...exploitante sous l'enseigne ..., défendeurs à la cassation, Vu la communication

détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 90-12.459 et C 90-12.460 formés par la société Homessa, magasin Global, (nouvelle enseigne Atlas), société anonyme

condamné à 2 ans d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, et a prononcé la contrainte par corps ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Barincou, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de

Le grief n'est pas établi.

des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1974, LA SOCIETE SCIENCES ET TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DIDALAB (LA SOCIETE DIDALAB), SPECIALISEE