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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00054

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

démontrer qu'un licenciement intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié est justifié par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner le salarié pour l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01013

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

à la banque la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / qu'en statuant ainsi sans caractériser une faute de la caution de nature à faire dégénérer en abus l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201288

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201289

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201290

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201291

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201292

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201293

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201294

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201295

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201296

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201297

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201298

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201299

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201300

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201301

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201302

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201303

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201304

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201305

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

Source officielle

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