société TVE Chevret de lui payer le prix de cette marchandise et les frais de stockage; que cette dernière a soutenu que le destinataire avait accepté la livraison de la marchandise et émargé sans réserve

, pour écarter l'existence d'une telle intention dolosive, que la parcelle en cause n'avait pas le caractère d'un terrain à bâtir ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant l'expropriée,

d'heure à heure et la prolongation des délais de consultation et de réalisation de l'expertise dans l'attente de l'ordonnance de référé à intervenir.

; que pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit constater l'existence d'un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut

un protocole transactionnel aux termes duquel les garants s'engageaient à retirer à leurs frais un certain volume de boues en contrepartie de quoi il était mis un terme définitif à tous les litiges existants

véhicule accidenté et mal réparé pour n'être pas passé au marbre; que Richard Z... a fini par admettre qu'il l'avait effectivement payé ce prix-là; que les invraisemblances et contradictions relevées

Z... n'avait effectué aucune diligence en vue de l'exécution de leur mandat ; 2 / qu'il avait soutenu que la société CEIP n'avait aucune activité ; 3 / que la preuve de l'existence du contenu et

X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 12 janvier 2000, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre

Rinckenbach, réalisaient la promesse de cession de bail avec insertion de la lettre du 27 avril 1983 et des réserves ; que la cession ayant été notifiée à la société Hiram, celle-ci a assigné les consorts

, a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et lui a ordonné de remettre les lieux dans leur état antérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution des décisions de l'assemblée

interprété comme limitant d'une quelconque manière le droit de Qliktech à nommer d'autres distributeurs, revendeurs, licenciés ou agents à l'intérieur ou hors du territoire» ; que la cour d'appel a relevé

décembre 1998 et 24 mars 1999, le syndicat intercommunal des eaux du Soiron et le syndicat intercommunal d'assainissement Orne-Aval ont délégué la maîtrise d'ouvrage d'opérations de réhabilitation des réseaux

regard du texte précité, ensemble au regard de l'article 1148 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui constate que la CPA et la SIFAC avaient offert aux époux X... de reprendre le chantier sous réserve

appauvrir la société qu'il dirigeait au profit d'une autre société dans laquelle il avait des intérêts par l'entremise de son épouse qui y était associée, la chambre d'accusation, qui a apprécié l'existence

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition sous astreinte, alors : « 1°/ qu'aux termes de la réserve d'interprétation émise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC

assureurs des structures reprises par l'EFS, cette disposition nouvelle s'appliquant, suivant l'article 72, III, de la même loi, aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de pénalités de retard dans la levée des réserves, alors : « 2°/ que c'est à l'entrepreneur qu'il appartient de prouver que des

un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevé

pas été respectées, elle n'aurait pas la qualité d'acquéreur substitué, et en excluant ainsi le droit de la société GI 50 à invoquer la régularisation de la promesse de vente à son profit, quand l'existence

avril, ce qui était en soi de nature dans un contexte contractuel particulier à caractériser un manquement, la cour d'appel admettant ce retard, mais relevant qu'en ne formulant aucune réclamation ni réserve