avaient été recouvertes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en posant l'applicabilité aux désordres litigieux de la responsabilité contractuelle de droit commun et en excluant, par conséquent, le jeu de la garantie

part, de la lettre du 20 janvier 1981 du CME, dont l'avis a donné lieu à la signature du protocole d'accord du 12 juin 1981 sur papier à en-tête CME, que "les griefs formulés ne concernaient pas la garantie

insurance et la société Cellupica Ascr ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 12 juillet 2010), que la société EM2C construction Sud Est (EM2C), depuis placée sous procédure de sauvegarde, assurée en garantie

A... et son assureur au titre de la garantie décennale, tout en constatant que des fuites d'eau étaient à l'origine des désordres, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la

QUE « II - la stabulation : Les travaux relatifs à la stabulation ont fait l'objet d'une réception écrite sans réserves le 28 novembre 2003 ; Il appartient au Gaec qui agit sur le fondement de la garantie

de réception de l'ouvrage sans faire de réserves sur les désordres connus de tous, a pu en déduire que les désordres étant apparents lors de la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserves, la garantie

28 JUIN 1938, HABILITEE A REPRESENTER EN JUSTICE TOUS LES ASSOCIES GROUPES SOUS SA GESTION, LADITE SOCIETE CIVILE, EN TANT QUE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT SEULE QUALITE POUR OBTENIR, PAR L'ACTION EN GARANTIE

esthétique ou décorative, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement de la garantie

aurait faites, en considération du risque de voir la prise de possession de l'ouvrage assimilée à une réception tacite et en présence de désordres susceptibles de ne pas entrer dans le cadre de la garantie

a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, dans la mesure où le jugement, dont la confirmation était demandée, avait condamné Bâti 2000 sur le fondement de la garantie

infiltrations d'eau s'étant produites par les ouvrages de couverture, la SCI a, en octobre 1982, assigné en réparation l'architecte et l'entrepreneur, l'action étant fondée, à titre principal, sur la garantie

dispositions de l'article 565 du code de procédure civile que les époux X... étaient fondés à présenter leur demande en appel sur le fondement de la responsabilité du vendeur pour vices cachés et non sur la garantie

A... et de l'UAP, aux motifs que la recherche de leur responsabilité ne pouvait être invoquée que sur le fondement de la garantie décennale et que le délai était expiré lorsque le syndicat les a assignés

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE ALPHONSE XIII DONT LES TUILES SE DESAGREGEAIENT AYANT PRESENTE DE GRAVES DESORDRES DANS LE DELAI DE LA GARANTIE

depuis 2009, ce dont il s'était abstenu ; que, par ailleurs, à supposer que les désordres affectent la solidité des dalles en tant qu'éléments d'équipement, ils ne relevaient pas de la garantie

dommages pour n'avoir pas mis en cause celle-ci lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 30 mai 2017 de sorte qu'elle n'avait pu faire valoir que la société Les Maisons Nema ne devait pas sa garantie

Surfaces et structures fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Athis et la société A..., à indemniser les maîtres de l'ouvrage et de mettre hors de cause les assureurs de garantie

; qu'il n'y a donc pas, causée par ces désordres, d'impropriété à destination du centre commercial mais uniquement impropriété à destination de l'élément d'équipement lui-même, le dallage ; que la garantie

n'[était] pas possible » ; que dès lors en déclarant que ces désordres, dont la cour d'appel a constaté qu'il résultaient de manquements de la société Sunset aux règles de l'art, relevaient de la garantie

Z... était relatif au terrassement et à l'enrochement nécessaires à l'extension d'un pavillon, que les désordres affectant ces travaux ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, que