Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fondation psychothérapique Camille Miret fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été, embauchée le 15 septembre 1987 en qualité de secrétaire administrative et comptable par la société

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1995), que Mme Y... a remis à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de leur intervention volontaire ; Met sur sa demande

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale qu'un procès-verbal ne vaut pas jusqu'à preuve contraire des déductions juridiques faites par son auteur, dès lors

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005

[X] n'était en cause, dès lors que les lignes téléphoniques étaient ouvertes au nom de sa compagne. 9.

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 décembre 1993, la

l'existence d'une soustraction frauduleuse portant notamment sur trois bijoux précédemment assurés dont elle revendiquait la propriété et qui ne lui auraient prétendument jamais appartenu ; que dès lors

communauté que lorsque le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Attendu que, dans leur mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, les demandeurs n'ont relevé aucune critique contre cette décision de non-lieu prononcée du chef de vol ; Atendu que, dès lors

Maréville, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Pour les fichiers que le salarié a identifiés comme personnels, l'identification par le salarié d'un tel fichier devant résulter de son intitulé et non de son contenu, l'employeur ne peut les ouvrir qu'en

des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et que les documents susceptibles d'être saisis lors