consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

O... un préjudice s'analysant en la perte d'une chance de contracter à des conditions loyales ; que ce préjudice sera évalué à 20 % du prix de vente, soit 20 % x 220.500,00 € = 44.100,00 € ; 1.

consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

, sans perte ni profit pour la victime, exclut toute indemnisation excédant le préjudice réellement subi ; qu'ayant retenu que l'occupation de la maison litigieuse avait pour contrepartie l'entretien du

obtenue en référé, Mme [H] a assigné en responsabilité et indemnisation M.

Les maîtres de l'ouvrage ont alors assigné l'entrepreneur et son assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices. 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9.

de leurs préjudices respectifs ; Sur le moyen unique du pourvoi T 99-12.395, pris en ses trois branches : Attendu que la CNP fait grief au premier arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1999) de l'avoir

francs le préjudice subi par Madeleine Y..., en évaluant à 302 973,12 francs l'indemnisation due à la demanderesse au titre de son incapacité permanente partielle ; "aux motifs que, en évaluant à 60

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances morales et physiques par elle endurées et au préjudice

P... demandait « la réparation intégrale de son préjudice » et ne sollicitait pas l'indemnisation d'une telle perte de chance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4

de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Azur Assurances fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité compensant l'incapacité

de son préjudice professionnel présentée par Geneviève Y... a été rejetée par le tribunal, avant de retenir et évaluer ce préjudice à la somme de 200 000 francs ; que, dès lors, en déclarant confirmer

G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : Sur le droit à indemnisation de M. G... par la commission d'indemnisation des victimes.

préjudice consécutif à son incapacité temporaire partielle, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'une indemnisation à 50 % supposait que Mme Y... pouvait travailler

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne servie par l'Etat qui n'est pas en relation