par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que seule

par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que seule

par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que seule

par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national, même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que

par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que seule

par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que seule

par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que seule

par la Cour de justice des Communautés européennes peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; que seule

instance, présente son offre, manifeste sa volonté d'acquérir l'entreprise et expose ses moyens au soutien de sa proposition, est nécessairement partie au jugement qui l'évince dès lors qu'il justifie de l'intérêt

cautionnement de 1 000 000 francs ; "aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire de Charlie X... reste justifié tant pour garantir sa représentation que pour assurer le paiement des dommages et intérêts

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt réputé contradictoire attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1993) d'avoir, sur l'appel interjeté

Z... de A... en paiement de dommages-intérêts pour compenser le préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi en raison du comportement fautif de celui-ci, qui circulait au volant d'un véhicule, à l'occasion

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts

septembre 2004), que suivant contrat du 28 juin 2000, le Comité régional du tourisme et des loisirs (le comité) a confié à la société Eléis la mise en place et le suivi de l'hébergement de son site Internet

de retard : 676,02 € ; assurance : 301.00 € ; intérêts au 30.09.2014 : 522,36 € ; total : 180.671,04 €, outre intérêts au taux nominal contractuel de 5.050% l'an à compter du 1er octobre 2014 pour mémoire

[V] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que les juges qui allouent à une partie des dommages-intérêts pour appel abusif

, et à payer à la société Cobogal la somme de 50 000 euros avec intérêts, alors : «1°/ qu'est gardien d'une chose celui qui exerce sur elle les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ; que le

; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide de la requête de la banque, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction