bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

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commerciale, condamné le directeur général des Douanes et des Droits indirects à payer à l'importateur la somme de 124 319 francs en restitution des taxes d'octroi de mer indûment réglées sur ses introductions

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établir un rajout d'eau dans le lot de vin importé, que la seule méthode efficace pour détecter un éventuel mouillage du vin était l'analyse par spectrométrie de masse qui avait un coût faible ; que l'introduction

motifs que Marie-Charlotte X... avait résumé les faits reprochés à son père en indiquant que celui-ci avait procédé sur elle à de nombreux attouchements et lui avait imposé des fellations et des introductions

professionnelle reprochée, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'ancienneté était en l'occurence sans portée puisqu'il y avait eu réorganisation et introduction

premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que les demandeurs étaient fondés à réclamer paiement de la prime de repas décalé pour les cinq années précédant la date d'introduction

l'article L. 766 en fixant notamment les conditions de validité des périodes d'activité... compte tenu des droits acquis en application de la loi de finances du 23 février 1972 ; qu'en subordonnant l'introduction

que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décier qu'elle avait renoncé par avance, avant toute introduction

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