par lettre du 28 octobre 2003 pour faute grave et refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien fondé de son licenciement et obtenir diverses sommes

Y... ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont

septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la liquidation judiciaire de la société KTC Fluid Control, prononcés respectivement les 29 octobre et 17 décembre 2002, des salariés ont été licenciés

X... a été licencié le 26 novembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence de cause réelle

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part que la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige, précisait non seulement que

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite

géographique, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 ; alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle permet à la personne à laquelle elle s'impose d'exercer des

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 17 mars 2003) d'avoir limité quant aux intérêts la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement

est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré nul le licenciement de M.

professionnelle, mais faute disciplinaire, lorsque les agissements visés par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont considérés par l'employeur comme fautifs et résultant d'une

X... de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui procède au licenciement économique d'un salarié qui

1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé

par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement ne privait pas ce licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

, limité à la somme de 2 180,23 euros et 218,02 euros le montant de l'indemnité compensatrice et congés payés y afférents qui lui étaient due en conséquence de son licenciement du 3 avril 2012 et

; qu'ainsi la société Tricobel établissait que les limites du litige étaient effectivement fixées par la lettre de licenciement et portées à la connaissance de la salariée, comme le confirment la lettre

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SEMTI, demeurant ..., 4 / de M.

Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et de la détention ne peut se prononcer que sur l'origine apparemment licite des pièces, sans examiner quant au fond leur licéité effective ; que l'ordonnance attaquée a expressément constaté que les

Y..., mandataire liquidateur, auquel a succédé la société Sohm le 1er juillet 1998, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 juillet 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt