Il résulte de ce texte que, lorsque le gérant d'une société civile a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme de son mandat entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation

dans l'exécution de la convention de mandat et dans l'application de ses clauses.

L'agence indiquait que madame Z... présentait les mêmes garanties de solvabilité.

dont il constituait l'actif ; que la société Transaffaires les a assignées en paiement de sa commission ; Attendu que, pour condamner Mmes X... à payer le montant de la rémunération prévue par le mandat

compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission » ; qu'en retenant que si maître Y... avait reçu mandat

de gestion des 30 décembre 1996 et 17 janvier 1997 à des "opérateurs outre mer", qui se sont engagés à leur racheter les navires à 40 % de leur prix de vente à l'issue des mandats ; que ces mandats de

du délai de huit mois suivant l'accident) au jour du jugement définitif, et à titre subsidiaire, du 16 mars 2007 (soit à l'expiration du délai de cinq mois suivant la diffusion du rapport judiciaire de

X... produisait un mandat de gestion discrétionnaire, confié à la société SG Private Banking Suisse, aux termes duquel celle-ci devait, dans les conditions qui lui avaient été indiquées par le mandant

Ainsi, aux yeux mêmes du mandant, la faute prétendue n'était pas d'une gravité justifiant la rupture du contrat".

judiciaire qui, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, découvre, lors d'une perquisition, des faits étrangers à l'information en cours, ne peut qu'en informer le juge d'instruction mandant

[E] a donné mandat à la société Belgim immobilier (l'agent immobilier) de rechercher un hôtel de quinze chambres ou plus à [Localité 3] pour un prix maximal de 12 500 000 euros. 2.

durée, conformément aux données du bilan social, et avec les rémunérations fixes et variables effectives, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard exigible à l'expiration

X... à durée déterminée d'un an est venu à échéance le 10 février 2009 après l'expiration de son mandat de conseiller prud'homme le 15 janvier précédent ; que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code

d'extradition, ainsi qu'il résulte de l'exposé, même si les autorités portugaises ont, dans un premier temps, émis par erreur un mandat d'arrêt européen, lequel n'a pas, en définitive, été mis à exécution

R... d'avoir commis sur leur territoire le 4 février et le 18 décembre 2011 et à l'issue de la procédure qu'elles ont suivie, la mise en accusation, ainsi que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de

L'appelant soutient avoir exécuté les obligations résultant du contrat de mandat.

qui ne peut être qu'un cachet du ministère des Affaires Etrangères, constitue une preuve suffisante de ce que la demande et les pièces sont bien parvenues audit ministère le 12 mai 2000, soit à l'expiration

référés, a constaté que sur quatre-vingt clients du cabinet Z..., devenus clients de la société Astorg, vingt-quatre avaient dénoncé leur contrat et cinquante-six autres n'avaient pas renouvelé leur mandat

de l'acte en ce qu'il mentionnait la représentation des emprunteurs par Madame Z... ; la C.

215-2, alinéa 1er, du même Code, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration