ENCOURUES ; QUE CE MOTIF SE REFERE TOUT AUSSI BIEN AUX AMENDES PENALES QU'A CELLES FISCALES ET AUX CONFISCATIONS SOLLICITEES PAR LA REGIE ; QUE CEPENDANT, EN FAISANT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS

(MARIE-JOSEPHE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNEE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS.

[Z] à une amende douanière d'un montant de 900 euros en application de l'article 414 de ce code. 5.

de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené

chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, la première à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

formé par : - ANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 13 juillet 1994, qui, après l'avoir relaxé pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à une amende

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593

Francis, K contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 février 1991, qui l'a condamné à 5 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune et à des réparations civiles pour

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse

d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juillet 1992, qui dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes l'a condamné à 2 000 francs d'amende

supérieur au montant dudit préjudice ; qu'en prononçant la saisie pour un montant d'un million d'euros en se fondant sur le montant du préjudice pouvant être estimé entre 360 000 et 17

de l'amende prononcée du chef du délit de blessures involontaires, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; FIXE le montant

en date du 23 août 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à trois amendes d'un montant de 1 000 francs

infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à une amende

Le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 41.

Jean-Laurent Andréani, vice-président et directeur des jeux ; que, suivant procès-verbal du 16 janvier 1982, les agents de l'administration ont procédé à la retenue préventive, en garantie des pénalités encourues

et, pour abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, a condamné la seconde à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 l'ayant condamnée à une amende