la société CDR venant aux droits de la SDBO, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'une assignation doit contenir, à peine de nullité, l'objet

Y... et Z... l'ont, par acte du 4 avril 2007, assigné en restitution des charges indûment versées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2001, puis, à l'audience du 22 septembre 2008, ont demandé

), au profit de la commune de Rombas, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, place du docteur Job, 57120 Rombas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

R... ; "alors que le moyen pris de l'irrégularité du mandat de dépôt dont a été assortie la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement correctionnelle n'est pas étranger à l'unique objet de

l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une somme de 4 209 046 FCP à titre de dommages et intérêts au liquidateur de la société FIM ; " aux motifs que devant

La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.

Tranchand et Soulard a calculé son émolument sur la somme de 212 622, 06 € correspondant au prix de cession des éléments constitutifs de l'exploitation agricole énumérés en page 4 de l'arrêt et faisant l'objet

d'une double sanction ; que Monsieur X... soutient qu'il aurait déjà été sanctionné pour les faits visés dans la lettre de licenciement pour avoir déjà fait l'objet de demandes d'explication relativement

) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse

certain, est hypothétique et ne constitue pas un préjudice indemnisable en lien de causalité avec la faute de l'office notarial » ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée nécessite une identité d'objet

pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que l'objet

conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, en suite de la cassation à intervenir sur le premier pourvoi ; Mais attendu que ce moyen est sans objet

requête du 23 février 1987, le président du conseil général du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, saisi le tribunal d'instance de Calais d'une demande

9ème), ..., 2°/ de Monsieur Marcel B..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Madame F..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., défendeurs à la cassation Le demandeur

X... avait affirmé à l'entreprise Clami que la terrasse était pourvue d'une étanchéité suffisante, sans rechercher si cette affirmation répondait à une demande précise de l'entrepreneur quant au procédé

Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «l'article 47 du code de procédure civile vise le cas où un magistrat ou auxiliaire de justice est partie à l'instance ; que tel n'est pas le cas

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre luI du chef de vol à main armée, a rejeté sa demande de mise

Eric B..., domicilié Canton de Vaud à Crans-près-Celigny (Suisse), défenderese à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;