le retard lui-même ; qu'en accordant à l'acquéreur une indemnisation de 29 946 euros arrêtée au 30 avril 2017 au motif éventuellement adopté qu'un retard qui se compte en années constitue un préjudice

a démissionné par lettre du 9 novembre 1993 avec effet au 1er décembre 1993 en contestant le montant du salaire qui lui était versé; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

conventionnelle de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis

de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, et d'indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

Z... et Y..., leur a fait délivrer, le 26 mars 1986, congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M.

L'arrêt ajoute que sur l'ensemble des bulletins de paie communiqués par la salariée, figure chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon

cette offre étant soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que l'échéance du 5 avril 1990 étant demeurée impayée, la société Franfinance, prêteur, les a, le 3 avril 1992, assignés en paiement

X... ne pouvait prétendre, en l'absence de toute faute de son employeur, qu'à des commissions calculées selon la répartition des travaux arrêtée entre les deux signataires du marché ; que la cour d'appel

des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait justifier sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil en se fondant sur des avis de débit et

d'occupation ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux

et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 762,25 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

de diverses sommes à titre de rappel de primes de résultat des deux concours, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

les moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 4 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard

pas le même objet que l'indemnité de congés payés versée à l'occasion de la prise effective de congés payés ; qu'en affirmant néanmoins que ces dispositions incluent l'indemnité de 13e mois dans l'indemnisation

de commissions et d'indemnités prévues au contrat du 9 mars 1989, sans rechercher si ces demandes constituaient l'accessoire de la demande principale de paiement de la créance et des intérêts découlant

droits ouverts pour 1992 et, pour 1992, de 25 jours au lieu de 33 jours, enfin, le non-paiement de l'indemnité de congés payés 1993 dont M.

et d'une période indemnisée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en estimant que l'extension aux caisses de congés

d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

indemnité compensatrice de congé payé qui s'ajouterait à son salaire, de sorte que le jugement qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle du