X... n'ayant pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de nonconcurrence, mais seulement de demandes en paiement de salaires, commissions,

l'Italie, la Croatie, la Grèce, la Tunisie, l'Espagne, Gibraltar et le Portugal, a été licencié le 13 janvier 2005 ; que le 12 janvier 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de demandes en paiement

de commissions et de congés payés ; Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite de tous autres motifs surabondants, voire erronés, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs

de requalification, d'un rappel de salaires, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge ne peut fonder sa décision

de l'employeur a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant à la salariée une indemnité de congés payés

en sa sixième branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait commis une faute grave, la cour d'appel l'a déboutée de sa demande en paiement

avait satisfait à son obligation de reclassement, dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et rejeter la demande d'indemnisation de ce chef du salarié et celle tendant au paiement

d'indemnités de congés payés, la Cour de cassation a posé comme règle que la comparaison des normes (régime statutaire, régime légal ancien et régime légal nouveau) doit être globale « à raison du caractère

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X... de sa demande en paiement des sommes de 40 687 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents

d'un solde de congés payés. 10.

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui lui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles

et débouté Madame Chantal X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR confirmé le jugement qui a débouté Madame Chantal X... de sa demande en paiement

2 / que l'employeur oublie d'inclure la période de congé payé 1992 à la période de référence des congés de 1993, diminuant ainsi la durée légale du congé et donc le montant de l'indemnité de congés payés

de 10 % du montant du salaire annuel, revenait à cumuler l'indemnité de congés payés avec les salaires et, en conséquence, à lui payer deux fois ses congés payés ; qu'en validant néanmoins le mode de

différentes sommes dont aucune, dans le dernier état de ses écritures, ne dépassait le taux du dernier ressort de celui-ci, à titre de rappels de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'

indem. cong. pay. 1/10 » avait été calculée sur une base (rubrique « base congés payés ») incluant l'indemnité de congés payés de l'année précédente (rubrique « ind. congés payés ann. préc. ») sans que

II n'en a pas fait état lors de l'audience de référé courant novembre 2011 du conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de remise des bulletins de salaire et du paiement de l'indemnité de congés payés

Il n'en a pas fait état lors de l'audience de référé courant novembre 2011 du conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de remise des bulletins de salaire et du paiement de l'indemnité de congés payés

le report, ne peut en exiger le report, sauf dérogations légales ; qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'indemnité de congés payés, de rapporter la preuve du paiement des jours de congés payés