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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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8 novembre 1979
A, ENTRE LE 8 OCTOBRE ET LE 5 DECEMBRE 1975, RECU DES SOINS DU DOCTEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE; QUE CE PRATICIEN A NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE 1975 A LA CAISSE PRIMAIRE QU'IL N'ENTENDAIT PAS SE PLACER SOUS
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4 juillet 1979
GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, CONCLUE EN JUILLET 1975, ETANT ARRIVEE A SON TERME LE 31 DECEMBRE 1976, ET LE PRATICIEN
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11 mars 1987
articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens
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articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué par le Titre VI du Livre VI, pour les praticiens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110482
26 septembre 2019
par le praticien, sans présentation de successeur aucune indemnité ne sera due à la clinique, et le praticien ne pourra se réinstaller pendant un délai de deux années, dans un rayon de 50 kms ayant pour
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17 octobre 1996
maladie ayant limité sa participation à la cotation K 40 + K 30/2, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Mâcon, 15 décembre 1994) l'a condamnée à prendre en charge la cotation retenue par le praticien
ECLI:FR:CCASS:2008:C100055
17 janvier 2008
X..., chirurgien-dentiste, ayant lésé le nerf lingual de Mme Y..., à l'occasion de l‘extraction d'une dent de sagesse, celle-ci a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que M.
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1 octobre 1992
1351 du Code civil et l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les conventions nationales, approuvées par arrêté ministériel, ont un caractère réglementaire, le praticien
civ2
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25 janvier 2001
qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes indemnitaires, que le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de motiver ses avis sur la proposition du praticien
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01111
1 décembre 2009
Z..., médecin dûment mandaté pour gérer le compte spécial destiné à percevoir les honoraires versés aux praticiens de la clinique la Vigie, et notamment à Mme Y..., la solde de ce compte, bien que M.
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29 novembre 2006
non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens
ECLI:FR:CCASS:2014:C200295
13 février 2014
X..., Y..., Z... et A..., praticiens libéraux, exerçant au sein d'un centre hospitalier privé, s'étant vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), la prise en charge
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9 juillet 1976
RESIDANT A ANGERS POUVAIT LUI DONNER, L'OMNI-PRATICIEN DE CORNE N'ETANT PAS COMPETENT EN PAREILLE MATIERE ET NE POSSEDANT D'AILLEURS LES DIPLOMES REQUIS ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES FRAIS
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16 mai 1984
NORMALES CONSECUTIVES A L'ACCOUCHEMENT, CE QUI EXCLUT TOUT REMBOURSEMENT DISTINCT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR UNE CAISSE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PRATICIEN
ECLI:FR:CCASS:2013:C201825
28 novembre 2013
salariés des professions non agricoles les personnes exerçant ou ayant exercé, à titre exclusif, une activité non salariée entraînant le bénéfice des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens
ECLI:FR:CCASS:2007:C101402
6 décembre 2007
des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes, ci-après l'URGEMS, organisme gérant l'établissement de soins, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec le praticien
613724c0cd58014677418142
3 octobre 2006
regard de la nomenclature établie par l'Union nationale des caisses de sécurité sociale ; qu'en estimant que le contentieux relatif à la responsabilité de la caisse dans sa mission de contrôle des praticiens
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20 avril 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE TOUT PRATICIEN, QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES
6079b0f19ba5988459c50d90
21 juillet 1986
Caisse faisant valoir que la prise en charge des frais de transport ne pouvait être effectuée en dehors des prescriptions légales qui limitent le remboursement aux frais exposés pour se rendre chez le praticien
6079b1019ba5988459c50f37
21 mai 1986
1982, modifié par l'article 18 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, 1er et 4 du décret n° 85-466 du 26 avril 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du Syndicat général des praticiens-conseils
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