de l'accident ; "que les relevés météorologiques produits par le prévenu devant la Cour ne permettent pas non plus, comme il le prétend, de supposer la présence de verglas ; que la station la plus proche

crédibles ; que la qualité reconnue à tout citoyen, en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

que le 15 mai 2007, le salarié a signé un avenant n° 2 fixant les règles d'attribution de la part variable pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que le 30 juin 2008, il a été promu

X... « de l'issue du litige » entre les sociétés Marriott et Jnah, et donnant au premier une procuration pour agir au nom de cette dernière ; que M.

de l'arrêt comprise, a été close le 25 septembre 1995; que, faute de date certaine, l'arrêt de condamnation est nul"; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune mention du procès-verbal

qu'elle n'aurait pas été régulièrement signifiée à la société Sud Finance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir déclarer nul le procès-verbal

. ; "aux motifs que l'absence de signature de Cristian X... au bas du procès-verbal d'interrogation sur extradition devant le magistrat du parquet de Nanterre n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans

, il ne peut être assisté ou représenté par un avocat; qu'en retenant elle-même que le Défenseur des droits n'était pas partie au procès, la cour d'appel ne pouvait simultanément soutenir qu'il pouvait

. ; qu'en raison d'un litige existant entre les parties concernant la validité de ce palabre, un nouveau palabre, ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de palabre et d'un procès-verbal de

salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat de travail ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; "alors que seuls les procès-verbaux

Le Bras sur lequel la cour d'appel a expressément fondé sa décision ; qu'en affirmant, cependant, que ce procès-verbal n'était pas produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise

lorsque la décision de renvoi saisit la cour d'assises d'infractions qui entrent, pour partie, dans le champ d'application de la loi d'amnistie promulguée postérieurement à cette décision, le droit à un procès

A..." ; - en page 6 et 7 que, lors des audiences des 16, 17 et 18 mai 2006, la cour était "composée comme il est dit au commencement du présent procès-verbal (...) et assisté du même greffier" ;

la cour d'appel de Paris ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le 16 février 2000, le procureur général avait procédé à l'interrogatoire de l'intéressé dont il avait été dressé procès-verbal

classés 3.19b UN 1992 et 206 kg de produits classés 3.3b UN 1993 ; que le prévenu, qui émet un doute sur la nature réelle de ce chargement, n'apporte aucun élément pour contredire les affirmations du procès-verbal

l'espèce, les constatations précitées font apparaître que les prescriptions de ce texte ont été gravement méconnues, ce qui est de nature à entraîner la nullité" ; Attendu que les énonciations du procès-verbal

que ces pièces aient été soumises à un débat contradictoire" ; Attendu que le procès-verbal relate que le président a versé aux débats les pièces citées au moyen et que les parties n'ont formulé aucune

constatant un défaut de présentation de disques, n'avait pas à être notifié, ont été dressés à l'encontre des chauffeurs de la société mais n'ont été notifiés ni à ceux-ci, ni à Joël Y...; que les procès-verbaux

Le 19 septembre 2016, les services de police ont remis à l'employeur un procès-verbal, établi en exploitant ces enregistrements, établissant que le salarié avait téléphoné au volant et fumé dans le bus

ou mentions des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes postérieurement à ce moment en sorte que le procès-verbal du 1er mars 2022 devait être cancellé dans son intégralité à partir de