En effet, vous ne pouviez pas refuser d'occuper ce poste puisque votre contrat de travail n ‘était pas modifié.

en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ; Attendu que M.

de travail du 3 octobre 2006 ; que le 27 novembre 2008 l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique ayant pour effet un changement de son lieu de travail

de la reprise du travail de l'intéressée tous les sites affectés à celle-ci étaient nouveaux, la cour d'appel, qui a constaté que la modification unilatérale du contrat de travail ne portait que sur une

, a pris contact avec le directeur du CIL, qui, par lettre datée du lendemain lui a indiqué le maintien sans changement des conditions du contrat de travail ; que les intentions de Mme X..., exprimées

-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié

de cette durée qui serait résulté de l'application de l'avenant au contrat de travail constituait une modification du contrat ; Attendu, ensuite, que si le licenciement d'un salarié qui refuse la modification

le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le salarié est en droit de refuser les modifications substantielles du contrat de travail pour motifs

pas respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M.

X..., engagé le 6 février 1984 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Keppler, a été licencié pour motif économique, le 10 avril 2006, pour avoir refusé une modification de son contrat de travail

du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée, et que son acceptation ne peut résulter de son silence et de la seule poursuite du contrat de travail

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN EMPLOYEUR SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE

remarquer que celle-ci sortait du champ de compétence prévu dans son contrat de travail et que la demande de son employeur constituait donc une modification de son contrat de travail à laquelle il pouvait

pour rupture abusive du contrat de travail alors que la Cour d'appel, d'une part, n'a pas recherché si les modifications imposées par la société dans les conditions d'exécution du contrat de travail ne

contrat de travail, modification à laquelle nous ne pouvons renoncer (¿) » ; qu'en l'occurrence, même si M.

de son pouvoir de direction constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas une modification du contrat de travail

de travail de Mesdames Z... et A... ; qu'en effet, la société TECHNATURE devait proposer un contrat de travail avec maintien de la rémunération de base versée par la société ORTHOFFICINE qui s'élevait

référé du 3 février 2009 a prononcé la nullité de ce transfert ; qu'ayant ensuite refusé, le 13 mai 2009, la proposition de modification de son contrat de travail pour son transfert définitif vers la

référé du 3 février 2009 a prononcé la nullité de ce transfert ; qu'ayant ensuite refusé, le 13 mai 2009, la proposition de modification de son contrat de travail pour son transfert définitif vers la