ou délictuelle, qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un tiers, dont est résultée la perte ou la diminution de la créance, à l'exclusion des actions extra-patrimoniales, incessibles

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU POUR LES ALLOCATIONS VERSEES AUX CONCUBINS

degré se sont essentiellement fondés sur les déclarations de ces témoins recueillies sous la foi du serment au cours de l'information judiciaire ; Qu'ainsi, l'inobservation des formalités prévues par

respectives, la première en paiement du salaire correspondant à une journée d'absence et le second en paiement de dommages et intérêt, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé l'article

de la Caisse ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'exercice

DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ; QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE

N° N 16-83.588 FS-P+B N° V 08-84.989 N° U 10-80.810 N° 1795 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 23.

, CEPENDANT, QUE DANS LE SILENCE DU TEXTE RIEN N'AUTORISAIT A DEROGER AU DROIT COMMUN POUR SOUMETTRE L'ACTION EN NULLITE QU'IL PREVOIT A UNE REGLE LEGALE PRESCRITE SEULEMENT EN MATIERE DE TIERCE OPPOSITION

; La rejette ; Mais sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen réunis : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... et Y... se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924 ; que X..., après avoir vainement tenté de faire prononcer

se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 juillet 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1976, M ROGER X...

Vanderperre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) de l'avoir déboutée de son action en paiement des dettes de la société dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen : 1o qu'une seule

X..., « choqué » ou encore « blessé » selon ses propres termes par les insultes proférées, selon lui, à son égard ou à tout le moins, par les remarques faites par M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'action est

l'action de M.

la Clinique Victor Hugo sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, et déclarer recevable l'action de la CPAM de Paris tendant à obtenir la répétition de sommes représentant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI REGLE LES EFFETS DE L'ACCESSION LORSQU'UN TIERS A CONSTRUIT, AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT,